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Qu’est-ce qu’une situation de réaménagement des effectifs?

Aux termes de la Directive sur le réaménagement des effectifs, un « réaménagement des effectifs » désigne une « situation qui se produit lorsqu’un administrateur général décide que les services d’un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une certaine date en raison d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction, de la réinstallation d’une unité de travail à un endroit où l’employé ne veut pas être réinstallé ou du reco

Qui peut être touché par un réaménagement des effectifs?

Le réaménagement des effectifs s’applique à tout employé nommé pour une période indéterminée qui a été avisé par écrit que ses services pourraient ne plus être requis au-delà d’une certaine date. Voir l’appendice D de la Directive sur le réaménagement des effectifs, qui présente les principaux éléments de celle-ci.

Quels sont les critères utilisés par les administrateurs généraux pour décider qui est déclaré excédentaire? L’ancienneté est-elle prise en compte quand les administrateurs généraux décident qui doit être mis en disponibilité?

L’ancienneté peut être un facteur pertinent. Cependant, il revient aux administrateurs généraux de fixer les critères à utiliser.

Aux termes de l’article 34 de la Convention collective, l’employeur doit faire tout ce qui est raisonnablement possible pour que toute réduction de l’effectif soit réalisée au moyen de l’attrition.

Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec la décision de la direction de me mettre en disponibilité? Que se passe-t-il si je ne suis pas d’accord avec les critères de sélection utilisés aux fins du maintien en poste ou de la mise en disponibilité?

De manière générale, les litiges concernant l’embauche et la mise en disponibilité des fonctionnaires relèvent exclusivement de la compétence de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Que se passe-t-il si j’ai reçu une garantie d’offre d’emploi raisonnable et que je suis déclaré « employé excédentaire »?

Dans ce cas, vous êtes placé sous le statut de priorité d’employé excédentaire quand une garantie d’offre d’emploi raisonnable est donnée jusqu’à ce que vous receviez et acceptiez une offre d’emploi raisonnable, que vous soyez mis en disponibilité ou que vous décidiez de démissionner. Si une offre d’emploi raisonnable vous est faite, vous pouvez décider de l’accepter ou de la refuser.