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  2. Pay and the collective agreement

Quelles mesures dois-je prendre si j’ai des problèmes de paye?

Si vous avez besoin de renseignements concernant votre paye, y compris votre rémunération au rendement, aux termes de la convention collective, nous vous recommandons vivement de lire d’abord les dispositions concernant la paye et la rémunération au rendement qui figurent aux Annexes A et B de la convention collective. Après cela, vous pourrez consulter votre source fiable RH au ministère. Vous trouverez auprès de cette source toutes les informations concernant votre date d’augmentation d’échelon de salaire et de rémunération.

À quelle date ont lieu les augmentations d’échelon?

Les augmentations d’échelon sous la forme d’une augmentation de la rémunération à échelons fixes ont lieu tous les 12 mois pour les LP2 et LP3 et tous les six mois pour les LP1, sauf dans des cas exceptionnels lorsque ces LP ont reçu une cote de rendement « ne répond pas aux attentes ». ​

Quelle est la différence entre la rémunération à échelons fixes et les primes de rendement forfaitaires?

La rémunération à échelons fixes est entrée en vigueur le 10 mai 2013 pour les niveaux LP1, LP2 et LP3. Elle augmente automatiquement pour ces niveaux et n’est plus fondée sur le mérite. Les personnes aux niveaux LP1, LP2 et LP3 qui ont reçu une cote « ne répond pas aux attentes » sont les seules à ne pas être admissibles à une progression sur l’échelle des rémunérations à échelons fixes.

Qu’en est-il des LP4 et des LP5? Comment sont-ils payés?

Les juristes aux niveaux LP4 et LP5 n’ont pas de grille de rémunération à échelons fixes. Leurs augmentations, à l’exclusion des augmentations économiques négociées, continuent d’être fondées sur le mérite conformément à l’annexe C de la convention collective.

Une nouvelle nomination entraîne-t-elle une modification de la date à laquelle un LP peut prétendre à une augmentation d’échelon?

Pour tous les LP dont la dernière nomination est antérieure au 31 mars 2013, la date à laquelle a lieu l’augmentation d’échelon continue d’être le 10 mai. La période d’augmentation d’échelon sera, toutefois, de 12 mois (6 mois pour les LP1, bien que le cas soit peu probable puisqu’un LP1 nommé avant le 31 mars 2013 serait certainement déjà au sommet de l’échelle). Pour les LP dont l’embauche ou la dernière nomination à un niveau LP a eu lieu après le 31 mars 2013, la date de l’augmentation d’échelon sera la date anniversaire d’entrée en fonction.

J’ai obtenu une cote « dépasse les attentes » ou « répond pleinement aux attentes » à mon Appréciation du rendement et évaluation de l’employé (AREE). Vais-je recevoir automatiquement une prime de rendement forfaitaire si je suis sur une échelle de rémuné

Non. Pour pouvoir prétendre à une prime de rendement (forfaitaire), vous devez déjà être au sommet de votre échelle à échelons fixes. Si ce n’est pas le cas, vous avez seulement droit à une augmentation d’échelon, ce qui, d’un échelon à l’autre, représente une augmentation de 4,7 %. Cela signifie qu’une cote « dépasse les attentes » obtenue alors que vous gravissez encore les échelons ne vous rapportera aucune prime supplémentaire. ​

Quelles sont les conditions à remplir pour toucher une prime de rendement forfaitaire?

Les LP parvenus au sommet de leur échelle salariale obtiendront une prime de rendement forfaitaire fondée sur l’évaluation de leur rendement. Cette partie du régime de rémunération au rendement s’applique seulement aux juristes de niveau LP1, LP2 et LP3 déjà parvenus au maximum de leur grille salariale. Ceux qui ont reçu une cote « Insatisfaisant » ne peuvent pas prétendre à cette prime. ​

Puis-je toucher à la fois une prime de rendement (forfaitaire) et une augmentation d’échelon?

Non. Les juristes qui ne sont pas au sommet de l’échelle salariale des niveaux LP1, LP2 et LP3 ne touchent que des augmentations d’échelon. Les seuls à ne pas progresser dans la grille de rémunération à échelons fixes sont ceux qui reçoivent une cote « ne répond pas aux attentes ». Par conséquent, les LP continuent à avoir des évaluations du rendement et une cote, mais seuls ceux qui sont déjà au sommet peuvent prétendre à une prime de rendement forfaitaire.