Quel est le processus étape par étape de négociation?
- Expiration de la convention collective.
- Des commentaires sont recueillis auprès des membres par sondage et directement par les membres du conseil d'administration.
- L'équipe de négociation examine les commentaires et élabore une stratégie de négociation.
- L'équipe de négociation finalise les propositions de négociation collective.
- L'avis de négociation est signifié de chaque côté.
- L'équipe de négociation et le Conseil du Trésor se rencontrent et négocient les enjeux.
- Une fois que les deux parties sont parvenues à un règlement négocié, l'AJJ procède à un vote de ratification.
- Si une impasse est atteinte, chaque partie peut demander une commission d'intérêt public, qui reçoit des soumissions des deux parties pour produire des propositions de résolution non contraignantes. Pour les groupes dont 80% ou plus de l'unité déclarée essentielle (c'est-à-dire non autorisée à faire grève), le groupe procède à l'arbitrage.
- En cas de grève, l'AJJ tiendrait un vote des membres afin de décider de faire la grève ou non.
- La médiation ou de nouvelles négociations peuvent avoir lieu à tout moment pour parvenir à un règlement.
- En cas de ratification, l'équipe de négociation signe la convention collective.
- La convention collective entre en vigueur.
Le fonctionnement de la négociation
Aviser l’employeur
La négociation collective s’amorce lorsque le syndicat envoie un avis de négocier. Par cet avis, il informe le Conseil du Trésor qu’il veut négocier des changements à la convention collective en vigueur. Bien que toute convention collective ait une date d’échéance, les modalités d’une convention collective qui a expiré continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient remplacées par une nouvelle convention ou qu’une grève soit déclenchée (dans l’éventualité où les AN choisissent la voie de la conciliation/grève comme mécanisme de règlement des différends).
Lorsqu’il signifie son avis de négocier, le syndicat choisit lui aussi une voie de négociation, qui équivaut essentiellement à une décision quant au mécanisme de règlement des différends. Traditionnellement, l’AJJ a opté pour le droit automatique à l’arbitrage de différends comme mode de règlement, plutôt que pour la conciliation/grève.
Se réunir pour négocier
L’étape suivante consiste à fixer des dates de réunion avec l’employeur (Conseil du Trésor). Cela fait, l’AJJ et le Conseil du Trésor envoient leur équipe respective aux réunions. Le syndicat n’est pas la seule partie autorisée à proposer des changements à la convention collective; l’employeur peut le faire aussi. Les revendications syndicales visent majoritairement à améliorer les salaires et les conditions de travail, tandis que celles de l’employeur reflète ses priorités et peuvent, mais pas toujours, prendre la forme d’une demande de concessions de la partie syndicale.
Durant les réunions, chacune des parties a l’occasion de présenter ses propositions et d’en discuter lorsque la partie adverse s’y oppose. Ces réunions peuvent se poursuivre pendant des mois et des mois – tout dépend du degré d’ouverture des parties aux revendications de l’autre.
Pendant que la négociation avec l’employeur se poursuit, le Comité de négociation de l’AJJ se réunit aussi de son côté pour discuter de la réponse de l’employeur aux revendications de l’Association et de la manière de répondre aux demandes de l’employeur. La négociation est un processus qui repose sur le principe du « donnant-donnant »; à mesure que les pourparlers avec l’employeur avancent, l’une ou l’autre partie peut décider de retirer certaines demandes au profit d’autres revendications. Au bout du compte, tout accord nécessitera l’adhésion à la fois du syndicat et de l’employeur.
L’AJJ renseigne régulièrement ses membres, par courriel, sur l’état d’avancement des négociations. Des mises à jour sont aussi publiées sur le site Web de l’AJJ à l’adresse : https://www.ajc-ajj.ca/fr/negociation-collective/dernieres-mises-jour
Parvenir à un projet de règlement négocié
L’issue idéale, c’est lorsque le syndicat et l’employeur s’entendent en principe sur les changements qui seront apportés à la convention. Le règlement négocié est provisoire jusqu’à ce que les membres aient l’occasion de l’accepter ou de le rejeter dans le cadre d’un vote de ratification. Le Conseil du Trésor a lui aussi son propre processus de ratification interne.
Que faire lorsque la négociation échoue
À un certain moment, si le syndicat et l’employeur ne s’entendent pas sur un projet de règlement négocié, les deux parties déclarent l’impasse. Autrement dit, elles ont avancé autant qu’elles ont pu sans qu’il n’y ait de solution en vue.
L’AJJ a toujours choisi d’exercer son droit légal à l’arbitrage contraignant comme mécanisme de règlement des différends. En cas d’impasse, l’AJJ ou l’employeur peut présenter une demande de renvoi à l’arbitrage contraignant.
L’arbitrage de différends contraignant
L’arbitrage de différends est un mode de résolution des différends qui intervient dans le processus de négociation collective. Dans le cadre de l’arbitrage de différends contraignant, les parties au différend conviennent à l’avance d’accepter les termes d’un accord fixés par une tierce partie neutre.
Les procédures et la marche à suivre en ce qui a trait à l’arbitrage des différends sont régies par la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF). Une procédure d’arbitrage est déclenchée lorsqu’une demande de renvoi à l’arbitrage est adressée au président ou à la présidente de la CRTESPF.
L’AJJ et l’employeur demanderont généralement l’établissement d’une commission d’arbitrage composée de trois membres, qui devra se prononcer sur toute question laissée en suspens à la table de négociation. Les membres de la commission d’arbitrage seront nommés à l’issue d’un processus de sélection mené par l’employeur et l’AJJ. Si les parties ne s’entendent pas sur la composition de la commission, la CRTESPF nommera alors un arbitre.
La commission d’arbitrage tiendra une audience au cours de laquelle les deux parties présenteront leurs positions et éléments de preuve. La commission devra tenir compte d’un certain nombre de facteurs, dont les conditions d’emploi de personnes qui occupent des postes analogues hors de la fonction publique, la nécessité de maintenir des rapports convenables entre les divers échelons au sein de la fonction publique, l’état de l’économie canadienne et la situation financière de l’État fédéral.
Conclure un nouvel accord
Lorsque l’AJJ et l’employeur s’entendent sur un projet de règlement négocié, ce sont les membres qui ont le dernier mot. Des renseignements leur sont communiqués, puis des séances d’information sont organisées pour expliquer les changements proposés dans le projet de convention. Si la majorité des membres expriment leur accord dans le cadre du vote de ratification qui s’ensuit, la nouvelle convention collective sera signée.
Si les membres rejettent le projet de règlement négocié, les parties retourneront à la table de négociation et, si elles ne parviennent pas à s’entendre sur un projet de convention révisé, elles auront alors recours à l’arbitrage contraignant pour résoudre leurs différends.
La décision arbitrale lie l’employeur, l’agent négociateur et les employés de l’unité de négociation, et constitue un supplément à la convention collective.
Qu'advient-il de mes conditions d'emploi une fois l'avis de négociation émis?
Le statu quo. Les conditions d'emploi applicables aux employés de l'unité de négociation sont toujours en vigueur. Ce "gel statutaire" des conditions d'emploi reste en vigueur jusqu'à ce qu'une nouvelle convention collective soit conclue ou qu'une sentence arbitrale soit rendue. Il convient de noter que ce gel n'est pas absolu, mais fait plutôt référence au "statu quo" et que des modifications ne peuvent pas être apportées qui ne seraient pas conformes aux attentes raisonnables des parties.
Que peut-on négocier?
L'AJJ peut négocier des augmentations des taux de rémunération, ainsi que des améliorations à d'autres conditions de travail, comme des congés, des horaires de travail flexibles, pour n'en nommer que quelques-uns.
Heures de travail flexibles
Saviez-vous que...
...la convention collective reconnaît l'importance d'un horaire de travail flexible, en vue d'aider les juristes à parvenir à un équilibre entre leurs obligations personnelles et professionnelles ? Par contre, cette flexibilité doit être harmonisée avec le droit légal de l'employeur de gérer les heures de travail. Par conséquent, une telle flexibilité est sujette aux besoins opérationnels et à l'approbation de la direction. Les juristes peuvent conclure des ententes de réaménagement d'horaire du travail ou d'horaire de travail flexible avec l'approbation de leur gestionnaire, qui est censé exercer raisonnablement son pouvoir discrétionnaire en n'agissant pas de mauvaise foi ou d'une façon arbitraire ou discriminatoire. Ceci étant dit, les juristes en question doivent travailler en moyenne 37,5 heures par semaine pendant une période 4 semaines. Ce qu'un juriste ne peut toutefois pas faire, c'est décider unilatéralement d'établir son propre horaire sans l'approbation de la direction.
Qu'est-ce qui ne peut pas être négocié?
En vertu de la LRTSPF, certaines conditions d'emploi ne sont actuellement pas négociables. Une convention collective ne peut, directement ou indirectement, modifier ou éliminer une condition d'emploi existante ou établir une nouvelle condition d'emploi si:
a) cela nécessiterait l'adoption ou la modification de toute loi par le Parlement, sauf dans le but d'affecter les fonds nécessaires à la mise en œuvre de la modalité ou de la condition; ou
b) la condition est celle qui a été ou qui peut être établie en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.
Cela signifie, par exemple, qu'une convention collective peut ne pas couvrir les questions de pension, les prestations payables en cas de blessure ou de décès, la répartition des tâches et la classification des postes.
Emploi à durée indéterminée
Saviez-vous que...
...la conversion d'un poste d'une durée déterminée en poste pour une période indéterminée ne peut être négociée ? En effet, en vertu de l´article 59(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la conversion d'un poste d'une durée déterminée en poste pour une période indéterminée aura lieu « dans les circonstances déterminées par l'employeur pendant une période cumulative fixée par celui-ci », circonstances qui sont exposées dans l'article 7.2 de la Politique sur l'emploi pour une période déterminée.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la foire aux questions pour employés nommés pour une période déterminée. Si, après avoir consulté notre FAQ, vous avez toujours des questions, n'hésitez pas à nous envoyer votre demande à admin@ajc-ajj.ca
Pension
Saviez-vous que...
...la Loi sur la pension de la fonction publique régit tous les aspects du Régime de pension de retraite de la fonction publique ? En effet, tout, y compris l'admissibilité, les taux de cotisation, voire les prestations de décès, est régi par la loi et n'est donc pas assujetti à la négociation collective. Le pouvoir exclusif d'amender ou de modifier votre régime de pension revient au gouvernement. Les agents négociateurs ne peuvent donc faire que du lobbying en votre nom.
Tout récemment, une décision de la Cour supérieure du Québec a ouvert la porte à un élargissement de la portée de la négociation collective. L'article 113 b) de la LRTSPF a été déclaré nul, car il empêche la négociation d'enjeux qui relèvent de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP). Si la décision vient ouvrir la porte à un élargissement de la portée de la négociation collective, la déclaration de nullité a été suspendue pendant un an, ce qui laisse entendre qu'on est à élaborer une nouvelle loi. Il est encore trop tôt pour savoir si l'Employeur compte consulter les agents négociateurs en ce sens. Restez à l'écoute de bonnes nouvelles même si pour l'instant c'est le statu quo. Par ailleurs, veuillez noter que même si les parties pouvaient dorénavant négocier des enjeux qui relèvent de la portée statutaire de la LPFP et de la LEFP, tout changement dont elles pourraient convenir nécessiteraient des modifications législatives, ce qui échappe à la volonté de l'AJJ, à toutes fins utiles.
Promotion
Saviez-vous que ...
...les promotions ne sont pas assujetties à la négociation collective? La Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur la gestion des finances publiques se trouvent à régir le droit de l'employeur de gérer ses ressources humaines par le biais du pouvoir délégué. Bien que l'AJJ défende activement ses membres et qu'elle appuie tous programmes de promotion professionnelle qui peuvent être instaurés par les différents ministères, elle ne peut tout simplement pas dicter à l'employeur d'offrir ou d´augmenter les occasions de promotion par le biais du processus de négociation.
Classification
Saviez-vous que ...
Les niveaux de classification ne sont pas assujettis à la négociation.
Faites-vous régulièrement du travail qui ne fait pas partie de votre présent niveau de classification et trouvez-vous que vous devriez être reclassé à un poste de niveau supérieur ?
Comme les niveaux de classification ne sont pas assujettis à la négociation collective, l'AJJ ne peut vous porter assistance, à moins que vous déposiez une demande individuelle auprès de l'AJJ à l'appui du dépôt d´un grief de contenu en votre nom. Pour de plus amples informations sur les griefs de contenu, de rémunération provisoire ou de classification, y compris la façon de demander du soutien, veuillez consulter en ligne la FAQ liée aux descriptions et classifications de postes.
Prestations pour soins de santé
Saviez-vous que...
...les prestations pour soins de santé sont négociées par le Conseil national mixte ? Une révision périodique est menée à raison d´une fois tous les trois à cinq ans afin de permettre aux agents négociateurs de soumettre leurs propositions de modifications au Régime de soins de santé. La directive du Régime de soins de santé de la fonction publique fait actuellement l'objet d´un examen. Dans une décision sans précédent prise l'an dernier, le ministre Clement a refusé d´appuyer la recommandation du CNM et a menacé le CNM de procéder à une révision législative de la directive si la proposition ne faisait pas l'objet de révision à la lumière de la prise de position du présent gouvernement sur ces questions. Une nouvelle proposition a récemment été envoyée au Ministre et nous sommes actuellement en attente de nouvelles.
Pour des plus amples informations sur le processus d´élaboration conjointe, veuillez consulter le site Web du CNM.
Et si on n'arrive pas a un accord?
Si l'AJJ et l'employeur ne parviennent pas à s'entendre, l'AJJ se prévaut des processus de règlement des différends en vertu de la LCRTESPF. Pour plus d'informations sur les mécanismes de règlement des différends de la LCRTESPF, veuillez cliquer ici.
