Le texte intégral de l'accord peut être consulté ici.
Vous recevrez encore les montants en souffrance qui vous sont dus et que vous n'avez pas encore reçus à cause des erreurs de Phénix. L'Association continue de travailler avec l'employeur pour tenter de régler les problèmes de paie Phénix et minimiser le risque de nouveaux.
Comme point de départ, un maximum de cinq jours de congé sera accordé à chaque employé (2 jours pour les employés qui ont été à l'emploi au moins une journée en 2016-2017 et 1 jour pour chacune des années 2017 2018, 2018-2019 et 2019-2020).
En plus de régler certains des dommages présentés dans notre grief de principe collectif, nous avons également créé un processus accéléré pour régler les situations plus graves et nous avons élargi les critères d'admissibilité au remboursement.
Non. En fait, l'entente crée un processus dédié et plus rapide pour le règlement des réclamations individuelles.
Oui. Les anciens employés sont admissibles aux mêmes avantages pour les années où ils étaient sur l'effectif, à la différence que cela prendra la forme d'un paiement en espèces. Ces jours sont sujets aux déductions prévues par la loi et sont non considérés aux fins de la pension.
Les détails sur la manière de réclamer sont disponibles ici.
L'employeur s'est engagé à mettre l'entente en œuvre dans les 150 jours suivant sa signature. Le cinquième jour de congé doit être crédité dans les 150 jours suivant la fin de l'année fiscale 2020.
Étant donné que les employés à la retraite ou ceux qui ont quitté la fonction publique doivent demander un paiement en espèces, ce processus peut prendre plus longtemps.
Dans l'éventualité très peu probable qu'un autre syndicat obtienne des améliorations à cette entente, l'employeur s'est engagé à y apporter les mêmes améliorations.
Les cinq jours de congé ont été déterminés à la suite de négociations avec l'employeur pour essayer de compenser l'immense frustration causée aux employés. On a choisi de donner des congés plutôt qu'une compensation monétaire étant donné qu'il s'agit d'un avantage tangible qui est à la fois souple et facilement administré au lieu de risquer d'enrayer davantage le système de paie Phénix.
Pour avoir droit au congé prévu pour un exercice financier, un employé doit avoir été à l'emploi qu'une seule journée au cours de l'année en question, qu'il ait été ou non en congé, en affectation ou autrement inactif. Par exemple, si vous avez été embauché dans la fonction publique fédérale le 1er septembre 2018 et que vous y êtes employé depuis lors, vous recevrez deux jours de congé qui seront crédités dans votre banque de congés (exercices 2018-2019 et 2019-2020).
Pour avoir droit au crédit de congé prévu pour un exercice, il suffit que vous ayez été à l'emploi qu'une seule journée au cours de cet exercice. Vous recevrez le congé compensatoire pour chacun des quatre exercices au cours duquel vous étiez employé pour une journée.
Ces jours de congé supplémentaires sont traités de la même façon que les congés annuels et leur encaissement est soumis aux mêmes dispositions dans votre convention collective.