These frequently asked questions are intended to provide members with some general guidance on staffing processes and complaints, and are not exhaustive. While every effort has been made to ensure the information is accurate and updated regularly, please consult the Federal Public Sector Labour Relations and Employment Board (Board) website to ensure your information on staffing complaints is current.
La Politique de nomination de la Commission de la fonction publique (CFP) et la Loi sur l´emploi dans la fonction publique (LEFP) (art. 29, 48 et 49) donnent aux administrateurs généraux une grande latitude quant à l´établissement des modalités des processus de nomination au sein de leur ministère respectif.
Non. La LEFP ne renferme aucune disposition obligeant l´administrateur général à former un comité d´évaluation ou exigeant qu´un comité d´évaluation soit composé de telle ou telle façon. Toutefois, si un comité d´évaluation n´est pas constitué comme il se doit et, en conséquence, n´est pas à même de prendre une décision équitable, vous pourriez alors être en mesure de montrer qu´il y a eu abus de pouvoir dans le processus de sélection. C´est une question de fait qui dépend de la plainte formulée.
Non. La dotation n´est pas couverte par la convention collective de l´AJJ. Elle relève de la LEFP et du Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique. Les candidats non reçus dans le cadre d´un processus de nomination interne annoncé peuvent déposer une plainte auprès de la Commission au plus tard 15 jours civils après la date à laquelle ils ont reçu avis (y compris l´avis public) de la nomination, de la proposition de nomination ou de la révocation, le cas échéant.
La Commission s'occupe des plaintes déposées pour les raisons suivantes :
• abus de pouvoir dans l'application du critère du mérite;
• abus de pouvoir en ce qui concerne le choix du processus de nomination (annoncé ou non annoncé);
• omission d´évaluer le candidat dans la langue officielle de son choix.
La LEFP donne aux gestionnaires investis du pouvoir de dotation une grande latitude dans l´établissement des qualifications exigées pour le poste à combler, ainsi que dans le choix et l´utilisation des méthodes d´évaluation qui leur permettront de décider si une personne possède ou non les qualifications essentielles. Ces méthodes doivent être raisonnables et évaluer les qualifications essentielles de manière équitable - une simple erreur ou omission n´est pas considérée comme un abus de pouvoir .
Oui. Les membres des comités d´évaluation des candidats qui participent à un processus de nomination ont le devoir d´évaluer ces derniers de manière équitable. La partialité, y compris une crainte raisonnable de partialité, peut constituer un abus de pouvoir dans les décisions en matière d´évaluation et de nomination prises en vertu de la LEFP.
La LEFP autorise la Commission à considérer les plaintes qui visent ce qui suit, à assister dans leur résolution, à les instruire et à statuer sur elles :
• La décision de l´administrateur général de mettre en disponibilité un fonctionnaire - Le motif de la plainte est que le gestionnaire a abusé de son pouvoir en décidant que le plaignant serait mis en disponibilité. (paragr.65(1))
Nous vous invitons à consulter le Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation (le « Guide ») pour obtenir des renseignements sur la manière de présenter une plainte à la Commission. Une plainte peut être déposée par un particulier.
Vous pouvez utiliser un formulaire de plainte pour présenter votre plainte. Il n´est pas obligatoire de l´utiliser, mais votre plainte doit être faite par écrit et doit renfermer les éléments d´information suivants :
Votre plainte doit être déposée au plus tard 15 jours civils après la date à laquelle vous avez reçu avis (y compris l'avis public) de la nomination, de la proposition de nomination ou de la révocation, le cas échéant. Nous vous invitons à consulter le Guide de procédures pour les plaintes relatives à la dotation pour obtenir des renseignements sur les heures d'ouverture de la Commission concernant les plaintes relatives à la dotation et sur la manière de calculer les délais.