Dans le système de classification de l'administration publique centrale, le SCT désigne l'organisation du travail et des employés sous le nom de structure des groupes professionnels. Un groupe professionnel est un ensemble de professions ou d´emplois liés de façon générale par la nature des fonctions accomplies.
Selon le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, la « norme de classification du groupe professionnel du droit est un plan de cotation numérique qui inclut une introduction, une définition du groupe professionnel du droit, une échelle de cotation et les limites de cotation numérique. »
Pour obtenir un exemplaire de l'ancienne norme, voir la Norme de classification « Droit (LA) » de 1987.
Selon le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, « la cotation numérique est une méthode analytique et quantitative servant à déterminer la valeur relative des postes. Les plans de cotation numérique définissent des caractéristiques ou des éléments communs aux postes sous évaluation, déterminent différents degrés pour chaque élément et attribuent une valeur numérique à chaque niveau. La valeur totale déterminée pour chaque poste représente la somme des valeurs numériques attribuées par les évaluateurs».
En général, le groupe praticien du droit comprend des postes qui mettent principalement en application une connaissance approfondie du droit et sa pratique dans l´exécution de fonctions juridiques. Pour obtenir la norme d'évaluation des emplois - Groupe praticien du droit (LP) cliquez ici.
Veuillez noter que depuis décembre 2013, les LA sont connus sous l'appellation LP.
La Loi sur la gestion des finances publiques explique dans les grandes lignes les responsabilités et pouvoirs du Conseil du Trésor (le « CT »). Parmi ces pouvoirs figure la gestion des ressources humaines de l'administration publique fédérale, notamment la détermination des modalités d'emploi des personnes qui y sont employées (alinéa 7(1)e)).
En vertu de l´alinéa 11.1b), le CT peut procéder à la classification des postes et personnes employées dans la fonction publique.
Oui, l´AJJ a été consultée. En avril 2010, le CT a fourni à l´AJJ les ébauches de la nouvelle norme de classification des praticiens LP.
Le 12 janvier 2011, l´AJJ a rencontré les fonctionnaires du CT responsables du Projet de réforme de classification des LA.
À l´été 2011, l´AJJ, avec l´aide d´un expert en classification, a fourni des commentaires et proposé des changements, dont certains ont été retenus.
Le 13 décembre 2010, le CT, par l´intermédiaire du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, a lancé la création du nouveau groupe professionnel de la Gestion du droit et de sa norme (« norme LC »). Ce groupe est exclu de l´unité de négociation et comprend les LA précédemment exclus qui accomplissent des fonctions de gestion.
Après la séparation des sous-groupes des praticiens et des gestionnaires, une nouvelle norme de classification de chaque sous-groupe a été élaborée afin de s´assurer qu´il sera tenu compte de chacun des éléments suivants lors de l´évaluation et de la classification de la description de travail de chacun des sous-groupes des LP :
Les descriptions de travail génériques décrivent les fonctions et responsabilités principales attribuées à un groupe de postes semblables. Elles sont concises et ne contiennent que les renseignements nécessaires pour appliquer adéquatement la norme de classification. Les descriptions de travail décrivent les fonctions attribuées aux postes.
Environ 65 descriptions de travail génériques au ministère de la Justice s´appliqueront à tous les postes de LP. Au SPPC, il avait environ 12.
- Pour les gestionnaires, la signature des descriptions de travail individuelles fondées sur des descriptions de travail génériques confirme que la description choisie décrit exactement les fonctions attribuées au poste en question et exécutées par le titulaire de celui-ci.
- Pour les LPs, leur signature confirme que l´employé a vu sa description de travail et a eu la chance de fournir ses commentaires.
- La signature de tout autre type d´accusé de réception n´est qu´un accusé de réception. Vous ne renoncez pas à votre droit de déposer un grief.