L'AJJ remet-elle en cause l'autorité du Conseil du trésor, des ministères ou des agences d'imposer unilatéralement un nouveau code de valeurs et de l'éthique ?
Non. L'AJJ ne remet pas en cause l'autorité du Conseil du trésor, des ministères ou des agences d'introduire unilatéralement un nouveau code de valeurs et de l'éthique après l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective. L'AJJ conteste uniquement le texte du formulaire de reconnaissance qui contourne le rôle d´agent-négociateur exclusif de l'AJJ et qui pourrait avoir pour effet de restreindre la capacité de ses membres de contester le caractère raisonnable de certaines des dispositions du nouveau code en cas d'éventuelles mesures disciplinaires.