Quels renseignements dois-je inclure dans une plainte relative à la dotation?

Vous pouvez utiliser un formulaire de plainte pour présenter votre plainte. Il n´est pas obligatoire de l´utiliser, mais votre plainte doit être faite par écrit et doit renfermer les éléments d´information suivants :

• votre nom, vos numéros de téléphone et de télécopieur, et une adresse postale ou électronique qui peut être communiquée à toutes les parties;
• le cas échéant, le nom, l´adresse, les numéros de téléphone et de télécopieur et l´adresse électronique de votre représentant autorisé;
• le cas échéant, le numéro ou l´identificateur du processus auquel se rapporte la plainte;
• une copie de l´avis de mise en disponibilité, de révocation, de nomination ou de proposition de nomination faisant l´objet de la plainte;
• le nom du ministère ou de l´organisme, de la division ou du secteur concerné par les faits à l´origine de la plainte;
• la disposition de la LEFP sur laquelle la plainte est fondée;
• une description complète des faits, événements, circonstances ou agissements afférents à la plainte (qui sont connus de vous). Vous devriez fournir des documents à l´appui;  
• votre signature ou celle de votre représentant autorisé;
• la date de la plainte.

Les plaintes peuvent être formulées dans l´une ou l´autre des langues officielles. Au moment de présenter votre plainte, vous devez indiquer si vous souhaitez que l´audience et les procédures se déroulent en anglais ou en français.