L'employeur peut-il unilatéralement imposer de nouvelles conditions de travail à ses employés?
En règle générale, les conditions de travail sont collectivement négociées par l'agent négociateur exclusif et l'employeur, soit le Conseil du trésor. Cependant, il existe certaines restrictions statutaires sur ce qui peut ou ne peut pas être négocié. Ci-dessous est un tableau incorporant des lignes directrices générales concernant ce qui est généralement négocié et ce qui n´est pas généralement négocié.
| Question | Généralement négocié? (Oui ou non) | Base légale |
| Politiques et pratiques de recrutement et de dotation | Non | Loi sur l'emploi dans la fonction publique |
| Assurance accident de travail | Non | Loi sur l´indemnisation des agents de l'État |
| Politiques et procédures des ministères | Non | Loi sur la gestion des finances publiques |
| Les prestations d'assurance | Oui | Loi sur la gestion des finances publiques |
| Politiques, directives et procédures du conseil du trésor | Non | La loi sur la gestion des finances publiques et la clause portant sur les droits de la direction contenue dans la convention collective protègent le droit de l'employeur de fixer les conditions d'emploi qui ne font pas l'objet d'une convention collective ou d'une loi. |
| Code de valeurs et de l'éthique de la fonction publique | Non | La Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles exigent qu'un code soit développé |
| Rémunération, y compris les primes de performances, les salaires et les congés payés | Oui | Loi sur les relations de travail dans la fonction publique |
| Congés | Oui | Loi sur les relations de travail dans la fonction publique |
| Toute condition qui ne nécessite pas l'adoption ou la modification d'une loi, sauf aux fins de s'approprier du financement pour mettre en œuvre le mandat ou les conditions négociées. | Oui | Loi sur les relations de travail dans la fonction publique |
| Classification des postes | Non | Loi sur la gestion des finances publiques |
L'article 5 de la convention collective des LAs (Droits de direction) et l'article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques permettent à l'employeur de modifier et d'introduire de nouvelles conditions de travail qui peuvent ne pas figurer déjà dans une convention collective. Cela pourrait inclure de telles choses comme une politique portant sur la prévention du harcèlement ou un code de conduite, tel que le nouveau code de valeurs et de l'éthique.
La seule restriction relative à l'introduction de nouvelles modalités et conditions de travail qui ne sont pas déjà prévues par une convention collective est le moment où elles sont introduites. L'article 107 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) empêche l'employeur de modifier les modalités et conditions à partir du moment où un avis de négociation est émis jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention collective. Des modifications apportées aux codes de conduite d'un organisme ne peuvent devenir applicables aux employés qu'à partir du moment où une nouvelle convention collective est conclue.