Quels autres délais s´appliquent aux griefs de classification et griefs sur le contenu d´une description de travail?

Conformément aux articles 71 et 72 du Règlement sur les relations de travail dans la fonction publique , les griefs de classification sont présentés au dernier niveau de la procédure de règlement des griefs et les décisions doivent être prises dans les 80 jours.

Circonstances permettant d´éliminer des paliers

71 Le grief individuel ayant trait à la classification, au licenciement ou à la rétrogradation peut être présenté au dernier palier de la procédure applicable aux griefs individuels sans avoir été présenté aux paliers inférieurs.

Délai pour remettre une décision

72 (1) Sauf dans le cas du grief individuel ayant trait à la classification, la personne dont la décision en matière de griefs individuels constitue le palier approprié de la procédure remet sa décision au fonctionnaire s´estimant lésé ou, le cas échéant, à son représentant au plus tard vingt jours après la réception du grief par le supérieur hiérarchique immédiat ou le chef de service local visé au paragraphe 65(1).

Exception

(2) Dans le cas du grief individuel ayant trait à la classification, le délai est de quatre-vingts jours.

Les griefs sur le contenu d´une description de travail sont présentés au premier niveau de la procédure de règlement des griefs et sont assujettis à un délai de 25 jours ouvrables. Pour de plus amples renseignements, veuillez vous référer à la procédure de règlement des griefs énoncée dans la Convention collective de l´AJJ.