Quels seront mon indemnité de départ et mes autres droits en cas de mise en disponibilité?

En fonction de l’option que vous aurez choisie parmi celles énoncées à l’appendice D de la Directive sur le réaménagement des effectifs, à savoir la priorité d’employé excédentaire, la mesure de soutien à la transition ou l’indemnité d’étude, vous pourriez avoir droit à la priorité de mise en disponibilité pendant 12 mois, à une indemnité de départ au taux de mise à pied établi dans la Convention collective en plus d’un montant forfaitaire calculé à partir du tableau de la mesure de soutien à la transition à l’appendice C de la Directive sur le réaménagement des effectifs. Pour connaître vos autres droits, lisez attentivement l’appendice D et le reste de la Directive sur le réaménagement des effectifs.

Aux termes de l’alinéa 22.01a) de la Convention collective, le juriste touche une indemnité de départ calculée en fonction de son taux de rémunération hebdomadaire :

(I) Dans les cas d’une première (1^re) mise en disponibilité survenant après le 28 novembre 1969, deux (2) semaines de rémunération pour la première (1^re) année complète d’emploi continu et une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d’emploi continu supplémentaire et, dans le cas d’une année partielle d’emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d’emploi continu divisé par trois cent soixante-cinq (365).

(II) Dans le cas d’une deuxième (2^e) mise en disponibilité ou d’une mise en disponibilité subséquente survenant après le 28 novembre 1969, une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d’emploi continu et, dans le cas d’une année partielle d’emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d’emploi continu divisé par trois cent soixante-cinq (365), moins toute période pour laquelle il a déjà reçu une indemnité de départ aux termes du sous-alinéa 22.01a)(i).