Les employés nommés pour une période déterminée disposent-ils d'un recours à l'expiration ou au non-renouvellement de leur emploi?
La Commission des relations de travail dans la fonction publique n'a pas la compétence pour entendre les griefs liés à la Politique sur l'emploi pour une période déterminée ou au non-renouvellement d´un emploi pour une période déterminée.
La décision de renouveler ou de ne pas renouveler relève directement du pouvoir discrétionnaire du ministère.
Comme l'expiration ou le non-renouvellement d'un contrat relatif à un emploi pour une période déterminée ne constitue pas une mise à pied en vertu des dispositions de la convention collective, l'employé n'a pas le droit de déposer une plainte en vertu de l'article 65 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.