Est-ce que je peux automatiquement devenir un employé à durée indéterminée après trois années d'emploi continu, et ce, pourvu qu'il n'y ait aucune interruption de service continu?
Cela dépend. Les employés à durée déterminée affectés au même ministère pour une durée cumulative de trois (3) années (sans interruption de service de plus de 60 jours civils consécutifs) doivent être nommés pour une période indéterminée à un poste de niveau égal à celui de leur poste d´attache. Ceci étant dit, il peut y avoir certaines exceptions, par exemple, lorsque la source de financement du salaire est temporairement externe (financement temporarisé) ou lorsque le ministère met en veilleuse l'accumulation continue d'années de service aux fins de la conversion de la durée de leur emploi à indéterminée s'il peut être établi que la nomination pour une période indéterminée d'employés à durée déterminée entraînerait des situations de réaménagement des effectifs. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l'article 7.2 de la Politique sur l'emploi pour une période déterminée.
Avis :
Le ministère de la Justice et le Service des poursuites pénales du Canada ont exercé leur droit de suspendre l'accumulation continue de service en vertu de la Politique sur l'emploi pour une période déterminée aux fins de la conversion en statut d'employé nommé pour une période indéterminée. La décision est entrée en vigueur le 8 mai 2012 au MJ et entrera en vigueur le 1er juin 2012 au SPPC. Les deux ministères ont avisé l'AJJ que le service pour les employés nommés pour une période déterminée ne comptera pas comme service continu aux fins de la conversion en statut d'employé nommé pour une période indéterminée, et ce, jusqu'à nouvel ordre.
Ceci veut dire que l'accumulation de service pour les employés nommés pour une période déterminée qui n'ont pas atteint le seuil de trois (3) années de service continu avant le 8 mai 2012 (au MJ) et le 1er juin (au SPPC) prendra fin à compter de ces dates respectives.