Quels types de plaintes relatives à la dotation puis-je présenter à la Commission?

La LEFP autorise la Commission à considérer les plaintes qui visent ce qui suit, à assister dans leur résolution, à les instruire et à statuer sur elles :
• La décision de l´administrateur général de mettre en disponibilité un fonctionnaire - Le motif de la plainte est que le gestionnaire a abusé de son pouvoir en décidant que le plaignant serait mis en disponibilité. (paragr.65(1))
• La décision d´un administrateur général ou de la Commission de la fonction publique de révoquer une nomination - Le motif de la plainte est que la révocation n´était pas raisonnable. (art. 74)
• Les nominations internes - Les motifs de la plainte sont l´abus de pouvoir dans l´application du mérite et dans le choix du processus (processus annoncé ou processus non annoncé) et le déni du droit de la personne d´être évaluée dans la langue officielle de son choix. (s. 77 (1))
• Les mesures correctives à la suite d´une plainte justifiée contre une nomination interne - Le motif de plainte est que la personne n´a pas été nommée ou proposée pour une nomination à la suite de l´abus de pouvoir dans l´application des mesures correctives. (art. 83)