Que considère-t-on comme un abus de pouvoir dans la conduite d´un processus de nomination?
La LEFP donne aux gestionnaires investis du pouvoir de dotation une grande latitude dans l´établissement des qualifications exigées pour le poste à combler, ainsi que dans le choix et l´utilisation des méthodes d´évaluation qui leur permettront de décider si une personne possède ou non les qualifications essentielles. Ces méthodes doivent être raisonnables et évaluer les qualifications essentielles de manière équitable - une simple erreur ou omission n´est pas considérée comme un abus de pouvoir . Ce serait à vous qu´il reviendrait de prouver qu´il y a eu abus de pouvoir dans le processus de nomination.