Puis-je interjeter appel d'une décision concernant une plainte relative à la dotation?

Les décisions prises par la Commission relativement aux plaintes de dotation sont définitives et ne peuvent faire l'objet d'un appel. Toutefois, elles peuvent être soumises à une révision judiciaire par la Cour d'appel fédérale pour un nombre limité de raisons. Les demandes de révision judiciaire doivent être présentées conformément aux procédures et aux délais énoncés dans la Loi sur les Cours fédérales et les Règles des Cours fédérales. De manière générale, l'AJJ ne présente pas de demande de révision judiciaire des décisions concernant les plaintes relatives à la dotation.

 
1.   Voir Gaudreau c. le sous-ministre des Pêches et des Océans, 2013 TDFP 0023, disponible en ligne.