Les cadres de direction peuvent-ils imposer unilatéralement des objectifs de rendement ?
Oui, dans la mesure où ils exercent les droits de la direction de manière raisonnable et conformément à la convention collective. Les objectifs de rendement ne sont pas sujets à négociation et ne font pas partie de la convention collective. La direction jouit donc d'une marge de manœuvre importante pour gérer le rendement de son personnel. Par contre, il est manifeste que la direction est tenue de se conformer à certaines politiques et normes éthiques, y compris celles énoncées dans le Code de valeurs et d'éthique du secteur public.