Y aura-t-il des changements aux taux de cotisation à la pension du juriste en congé parental ?

Non.  À l'heure actuelle, le juriste en congé non payé pour les raisons énoncées ci-après, doit contribuer au taux simple du régime de retraite de la fonction publique pendant les premières 52 semaines de son absence :
 

  • la cotisante a donné naissance à un enfant,
  • le cotisant doit s'acquitter de responsabilités parentales liées à la garde d'un enfant aux fins d'adoption ou
  • le cotisant doit prendre soin de son enfant et en assurer la garde.

Pour toute portion de congé en sus des 52 semaines, le juriste doit contribuer au taux double, soit deux fois le montant exigible s'il n'avait pas été absent.  Cette règle s'applique à tous les cotisants au régime de retraite de la fonction publique, y compris les juristes, peu importe leur province de résidence.

Si un juriste est en congé non payé autorisé par l'employeur, il peut choisir de déclarer, comme il l'entend, la période de congé non payé en sus des trois premiers mois comme n'ouvrant pas droit à la pension. Cette période de service à titre de non-cotisant ne sera pas portée au crédit du juriste aux fins de l'admissibilité à la retraite ou des calculs de la pension redevable. Pour obtenir plus de précisions sur le service ouvrant droit à pension de la fonction publique, cliquez ici.

Si le projet de convention collective ne prévoit aucun changement aux taux de cotisation à la pension des juristes en congé parental, une initiative a présentement cours pour aligner les Règlements sur la pension de la fonction publique sur les modifications récentes au Code canadien du travail, tel qu'on peut le lire dans le Plan prospectif de la réglementation 2019 to 2021 du SCT. Selon ces modifications, le taux de cotisation simple serait versé six mois de plus, pour ce type de congé, ce qui bénéficierait au juriste ayant opté pour un congé parental prolongé.