Qu'est-ce que la réforme de la classification?

La Loi sur la gestion des finances publiques explique dans les grandes lignes les responsabilités et pouvoirs du Conseil du Trésor (le « CT »). Parmi ces pouvoirs figure la gestion des ressources humaines de l'administration publique fédérale, notamment la détermination des modalités d'emploi des personnes qui y sont employées (alinéa 7(1)e)).

En vertu de l´alinéa 11.1b), le CT peut procéder à la classification des postes et personnes employées dans la fonction publique.

En novembre 2007, le CT a annoncé le Projet de réforme de classification des LA, qui a consisté à revoir la définition du groupe professionnel de Droit (LA) et la Norme de classification « Droit (LA) ». La norme actuelle de classification remonte à 1987. Veuillez trouver ici l'ancienne Norme de classification « Droit (LA) » de 1987.

Le CT a collaboré avec le ministère de la Justice à l'élaboration et à la mise à l'essai de l'ébauche de norme. Le ministère a aussi mené un examen interne de toutes les descriptions de travail au ministère en vue de :
- normaliser les descriptions de travail pour la création d´un format générique;
- réduire le nombre de descriptions de travail génériques;
- s'assurer que ces descriptions de travail sont rédigées de façon à être conformes avec les nouvelles classifications;
- mettre à l´essai les descriptions de travail par rapport à la nouvelle norme de classification du CT.

Le SPPC a aussi entrepris un examen semblable.

Depuis lors, le CT a consulté certains autres ministères et organismes en ce qui concerne le project de norme de classification LP.