Obligation d'accommodement concernant la présence prescrite sur le lieu de travail et rappel des délais importants pour la mise en œuvre des griefs relatifs à la paie

Tout d’abord et en guise de rappel, veuillez svp prendre note de notre communication envoyée la semaine dernière sur les délais importants pour la mise en œuvre des griefs relatifs à la paie.

 

Les syndicats du secteur public, dont l'AJJ, ont signé des lettres avec l'employeur acceptant que le télétravail serait discuté avant toute modification de la présence prescrite sur le lieu de travail. Malgré cela, l'Employeur a imposé unilatéralement l'obligation de travailler sur place trois jours par semaine, à compter du 9 septembre 2024. L'AJJ est fortement en désaccord avec l'approche déraisonnable de l'Employeur et continuera de militer sur tous les fronts en faveur de la santé et de la sécurité au travail et les droits de la personne de nos membres.

 

La plupart des membres de l'AJJ sont préoccupés par l'exigence de trois jours par semaine au bureau. Certains craignent de perdre leur espace de bureau désigné. D'autres craignent de ne plus pouvoir travailler à temps plein, car ils devront libérer de la place pour d'autres collègues.

 

De nombreux juristes s'inquiètent, à juste titre, de la disponibilité d'espaces de bureau adéquats, nécessaires pour remplir leurs obligations professionnelles et en matière de protection des informations, étant donné que moins d'espaces de bureaux dédiés sont désormais disponibles. Si vous avez des inquiétudes concernant la disponibilité de bureaux fermés pour les avocats au sein de votre ministère ou agence, ou si vous avez des inquiétudes en matière de santé, de sécurité ou autres concernant la qualité des espaces de travail disponibles, veuillez remplir un formulaire de demande. La convention collective des LP exige que l'Employeur consulte l'AJJ au sujet des locaux à bureaux.

 

Les membres de l'AJJ peuvent ne pas être en mesure d'être présents au bureau trois jours par semaine pour diverses raisons, notamment la religion, la situation familiale, un handicap ou d'autres motifs protégés. L'Employeur est légalement tenu d'accommoder ces membres jusqu'à concurrence de contraintes excessives en ajustant les conditions de travail afin que nos membres puissent continuer à travailler efficacement.

 

Les membres qui ont besoin d’aménagements doivent en faire la demande à l’Employeur le plus tôt possible, accompagnée des renseignements d’un professionnel de la santé ou d’un autre expert, expliquant pourquoi les aménagements sont nécessaires. Nous pouvons aider les membres à répondre aux demandes de renseignements médicaux de l’Employeur qui semblent trop invasives. L’Employeur n’a pas droit à votre diagnostic ou à votre plan de traitement spécifique, et nous vous recommandons de ne pas fournir ces informations.

 

Si l'Employeur refuse de répondre à une demande d'accommodement, veuillez contacter l'AJJ et remplir un formulaire de demande.  Dans la plupart des cas, les délais pour déposer un grief sont de 25 jours ouvrables après le refus de l’Employeur de la demande d’accommodement.

 

L'AJJ dispose d’une FAQ sur l'obligation d'accommodement : Obligation d'accommodement | AJJ (ajc-ajj.ca)

Les ressources du Conseil du Trésor comprennent :  Obligation de prendre des mesures d'adaptation : Démarche générale à l'intention des gestionnaires - Canada.ca et Obligation de prendre des mesures d'adaptation : Démarche générale à l'intention des gestionnaires - Canada.ca.