L'AJJ a conclu une entente de principe sur la convention collective 

 

L'AJJ a conclu une entente de principe sur la convention collective 

Le comité de négociation est heureux de vous informer que l'AJJ a conclu une entente de principe avec l'employeur. Cet après-midi, le Conseil d’administration a voté en recommandant que l’entente de principe soit mise à un vote de ratification des membres.  

 

Que contient l'entente de principe ? 

 

S’il est ratifié, l’entente de principe donnera lieu à une convention collective de quatre ans (2022-2026) qui apportera les changements suivants pour les LP :

• Une transition de tous les LP vers le taux de rémunération régional Toronto («Nouvelle grille salariale unique ») à compter du 10 mai 2022.  

• Des augmentations salariales totalisant 12,5 % sur quatre ans (13,14 % une fois composées), ce qui permettra d'atteindre des taux de rémunération pour les LP comparables à ceux des juristes du gouvernement de l'Ontario.  
• Une allocation forfaitaire ouvrant droit à pension de 2 500 $.  
• Améliorations des congés de gestion, notamment :  

 

• Un engagement selon lequel tous les ministères et organismes, en consultation avec l'AJJ, élaboreront et mettront en œuvre une directive sur les congés de direction dans un délai d'un mois (en utilisant la Directive sur les congés de direction du SPPC comme modèle); et  
• Un engagement de l'employeur, en dehors de la convention collective, à encourager les flexibilités liées aux heures de travail (par exemple, le décalage horaire) dans la convention collective comme moyen de soutenir les heures normales de travail et d'atténuer les congés de la direction lorsque cela est possible ; et  
• Déplacement des dispositions sur les congés de direction de la clause sur les heures de travail (13.01-13.02) vers la partie sur les congés de la convention collective (nouveau 19.24).  

 

• Clarification du libellé de l'annexe B de la convention collective concernant la rémunération au rendement pour les avocats aux niveaux LP-01, LP-02 et LP-03 ;  

• Confirmation écrite de l'employeur que le financement des augmentations salariales progressives provient d'une enveloppe de financement différente de celle de la rémunération au rendement.  

• Reconnaissance du service précédent à la Chambre des communes, au Sénat et dans d'autres organismes parlementaires aux fins du calcul du droit aux congés annuels.  

• Plus de flexibilité dans la prise du congé de deuil et l'extension du congé de décès aux situations de fausse couche et de mortinatalité.  

• Extension du congé pour obligations familiales afin d'inclure un membre de la famille en phase terminale et flexibilité accrue dans la durée de ce congé qui peut être pris pour des raisons telles que les fonctions scolaires, les fermetures imprévisibles des écoles ou des garderies et les rendez-vous juridiques.  

• Suppression du congé volontaire (1 jour) et augmentation du congé personnel de 1 à 2 jours.  

• Élargissement du congé pour violence domestique pour inclure la violence domestique non seulement par un partenaire intime, mais également par un membre de la famille.  

• Nouveau congé pour s’engager dans des pratiques indigènes traditionnelles.   

• Protocoles d'accord concernant les congés parentaux, le langage tenant compte du genre et la simplification des salaires.  

• Lettre d'entente avec l'employeur concernant le télétravail.  

 

Dans les prochains jours, un dossier complet de ratification incluant l'entente de principe complète vous sera envoyé et affiché sur le site Web de l'AJJ ici. Nous organiserons également des séances d’informations bilingues, pour discuter des détails de l'entente de principe et répondre à toutes vos questions les 20 et 21 février 2024.   

Les membres auront ensuite l'occasion de voter sur l’approbation de l'entente de principe. Le vote de ratification aura lieu du 23 février au 1er mars 2024.   

Cette entente de principe fait de grands progrès sur les questions de rémunération, notamment en assurant la comparabilité des salaires avec ceux des juristes du gouvernement de l'Ontario et en faisant passer tous les LP à la grille salariale de Toronto. Cela dit, il convient de noter que cette entente de principe ne répond pas à toutes les problématiques de nos membres. Certaines pourraient être résolues lors des prochaines rondes de négociations collectives (qui peuvent commencer aussi tôt que février 2026), alors que d’autres pourraient être réglées par des voies alternatives. Pour l’heure, il s’agit d’une entente historique pour l’AJJ, et notre succès est le fruit d’un dur labeur.    

Veuillez garder un œil sur votre courrier électronique pour le dossier complet de ratification et plus de mises à jour et d'informations dans les prochains jours. 
 

 David McNairn, Président de l'AJJ et du Comité de négociation