Mise à jour sur le grief de principe de l'AJJ en faveur des employés noirs et racialisés à la CCDP

Le 19 octobre 2020, l’Association des juristes de justice (AJJ) a présenté un grief de principe au nom des employées et employés noirs et racisés qui, aujourd’hui comme hier, se heurtent au racisme systémique envers les Noirs, au sexisme envers les Noirs et à la discrimination systémique.

L’AJJ – de même que deux autres agents négociateurs – a présenté ses soumissions écrites le 4 octobre 2022. Des soumissions orales supplémentaires ont été déposées le 4 octobre 2022 et le 19 janvier 2023.

Le 6 mars 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a rendu sa décision en indiquant que la Commission canadienne des droits de la personne avait enfreint la clause sur l’élimination de la discrimination contenue dans la convention collective du groupe LP, à savoir l’article 36.

 

L’article 36 de la convention collective dit ce qui suit :

36.01 Il n’y a aucune discrimination, ingérence, restriction, coercition, harcèlement, intimidation, ni aucune mesure disciplinaire exercée ou appliquée à l’égard d’un juriste du fait de son âge, sa race, ses croyances, sa couleur, son origine ethnique ou nationale, sa confession religieuse, son sexe, son orientation sexuelle, son identité sexuelle et l’expression de celle-ci, sa situation familiale, son état matrimonial, son incapacité mentale ou physique, une condamnation pour laquelle le juriste a été gracié ou son adhésion au syndicat, ou son activité dans l’Association.

 

Les allégations soumises au SCT étaient directement liées au traitement discriminatoire subi par des juristes noirs et racisés représentés par l’AJJ. Le SCT a reconnu que la Commission canadienne des droits de la personne avait discriminé les juristes noirs et racisés représentés par l’AJJ.

Eu égard à ses conclusions relatives à la discrimination, le SCT a encouragé les parties à participer à une médiation afin de trouver une issue constructive aux problèmes soulevés dans le grief de principe.

À ce jour, aucune médiation n’a été prévue et aucune réparation n’a été proposée à l’AJJ ou à ses membres qui ont été victimes de discrimination raciale.

Immédiatement après que les médias ont fait état de la décision, l’AJJ a reçu de nombreuses demandes de renseignements supplémentaires de ses membres. Elle a publié sur son site Web un communiqué en y incluant un lien vers les observations écrites et la décision du SCT.

Après la publication de ces observations, un membre a émis des préoccupations quant au fait que celles‑ci pourraient contenir des informations permettant de découvrir l’identité d’un membre de l’AJJ. Par conséquent, l’AJJ a retiré les observations de son site Web afin d’examiner la question.

Cette question est encore en cours d’examen, mais l’AJJ peut d’ores et déjà confirmer ce qui suit :

• L’AJJ s’en tient aux observations écrites qui ont été présentées à l’appui de son grief et est d’accord avec le SCT pour dire que la Commission canadienne des droits de la personne a discriminé des juristes noirs et racisés;
• Les allégations de discrimination et de racisme envers les Noires contenues dans les observations de l’AJJ visent la Commission canadienne des droits de la personne;
• Aucun membre de l’AJJ n’était ciblé par ce grief;
• Aucun membre de l’AJJ n’est nommément désigné dans les observations écrites, et aucune allégation faite dans le grief n’indique qu’un membre quelconque de l’AJJ aurait eu un comportement discriminatoire.