La Commission canadienne des droits de la personne a fait preuve de discrimination à l’endroit de ses employées et employés noirs et racialisés  

 

Le 6 mars 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a rendu sa décision à l’égard d’un important grief concernant de la discrimination envers les employées et employés de race noire et racialisés au sein de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). Dans sa décision, le SCT a conclu qu’il y a eu discrimination et racisme systémique à la CCDP, et a invité les parties de participer à la médiation afin de résoudre la situation de manière constructive.   
 

Comme nous le soutenons depuis le début du dossier, la CCDP ayant pour mandat de protéger l’ensemble de la population canadienne contre la discrimination, a un rôle de leadership influent à jouer dans l’établissement de normes visant à éliminer le racisme systémique. Si la CCDP veut que les Canadiennes et Canadiens aient confiance en elle et en sa capacité à les protéger contre le racisme systémique, elle doit d’abord procéder à une analyse introspective et réformer sa façon de faire en sus de ses politiques internes. La prévention est essentielle. 
 

L’élimination du racisme contre les personnes noires passe par le soutien de tous les ordres de gouvernement, des institutions, des entreprises et des particuliers. La CCDP ne peut pas être son propre chien de garde. Nous espérons qu’à la lumière des conclusions du SCT, la commission fera ce qui s’impose dans les circonstances pour retrouver la confiance des Canadiennes et Canadiens noirs et racialisés ainsi que de l’ensemble de la population canadienne. 
 

Les personnes noires doivent pouvoir faire entendre leur voix et leurs contributions doivent être reconnues. Quant à leur vie, elle doit être appréciée à sa juste valeur.  
 

C’est une étape importante pour les membres de l’AJJ, de l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et de l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP), et pour l’ensemble des employées et employés noirs et racialisés à la CCDP et à l’échelle de la fonction publique fédérale. 
 

L'AJJ et ses agents négociateurs sœurs (ACEP et AFPC) se sont engagés et continuent de s'engager à aider et à soutenir les membres qui font face au racisme, aux obstacles systémiques et à d'autres formes de discrimination et détermineront les prochaines démarches suivant ses consultations avec les membres 

 

Contexte 
 

En 2020, lorsque la CCDP a publié une déclaration en soutien au mouvement Black Lives Matters, les employées et employés noirs et racialisés ont saisi l’invitation qu’y formulait la présidente de la Commission. Ils ont présenté à la CCDP une liste de mesures recommandées pour corriger son processus des plaintes, ses pratiques et ses activités, et ils lui ont fait part de leurs expériences. Ils ont aussi transmis leurs recommandations à leurs syndicats.   
 

L’AJJ et d’autres agents négociateurs ont écrit à la Commission pour exprimer leur appui aux recommandations de leurs membres noirs et racialisés. Nous avons essayé de travailler de concert avec la Commission afin de l’aider à améliorer le milieu de travail et à regagner la confiance de son personnel noir et racialisé. 
 

En réponse, la Commission a mené des enquêtes unilatérales non inclusives auxquelles ont participé des tierces parties externes, sans consulter pleinement les employés ou leurs agents négociateurs.  Ces tiers n’ont pas à la demande de la Commission, produit de rapport écrit, permettant une transparence et comptabilisation parmi ses employés ou les agents négociateurs. 
 

Nous avons demandé officiellement à la Commission de procéder à une évaluation du milieu de travail, au lieu de poursuivre ses enquêtes. Nous estimons tous que c’est le meilleur moyen de mobiliser tous les employés en cas de problèmes de discrimination systémique et de garantir véritablement la collaboration, la transparence, l’équité, l’inclusion, la crédibilité, de même que la santé psychologique et la sécurité. 
 

En octobre 2020, l’AJJ et d’autres agents négociateurs ont déposé des griefs de principe auprès du Conseil du Trésor portant sur des problèmes de racisme systémique et de sexisme à l’encontre des personnes noires. L’AJJ a soutenu que les personnes noires et racialisées qui travaillent à la Commission continuent de subir les effets négatifs de politiques, de procédures, de pratiques et d’attitudes qui font obstacle à leur avancement, à leur santé, à leur sécurité et à leur bien-être général. 
 

En septembre 2021, l’AJJ, de concert avec d’autres agents négociateurs, a écrit à la vérificatrice générale et aux parlementaires fédéraux afin de leur faire part de ses préoccupations, faisant valoir que soumettre la CCDP à un audit pourrait aider l’institution à regagner la confiance des Canadiennes et Canadiens noirs et racialisés. 
 

Le 6 mars 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor a rendu sa décision concernant le grief et déclaré que la CCDP avait enfreint la clause sur l’élimination de la discrimination dans la convention collective du groupe LP, plus précisément l’article 36: 
 

Article 36 : élimination de la discrimination 
 

36.01 Il n’y a aucune discrimination, ingérence, restriction, coercition, harcèlement, intimidation, ni aucune mesure disciplinaire exercée ou appliquée à l’égard d’un juriste du fait de son âge, sa race, ses croyances, sa couleur, son origine ethnique ou nationale, sa confession religieuse, son sexe, son orientation sexuelle, son identité sexuelle et l’expression de celle-ci, sa situation familiale, son état matrimonial, son incapacité mentale ou physique, une condamnation pour laquelle le juriste a été gracié ou son adhésion au syndicat, ou son activité dans l’Association.  
 

36.02 Les parties peuvent d’un commun accord avoir recours aux services d’un médiateur pour tenter de régler un grief qui traite de discrimination. La sélection du médiateur se fera d’un commun accord.