MISE À JOUR sur le grief de principe relatif au congé 699

Le mois dernier, la CRTESPF a conclu que l’employeur (SCT) ne pouvait pas obliger les employés à épuiser toutes leurs autres options de congé avant d’utiliser le code de congé 699 pour des raisons liées à la COVID-19. Cette décision a été rendue dans le cadre du grief de principe déposé par l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) contre le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

L’AJJ a présenté un grief de principe similaire qui n’a pas encore été tranché, mais nous nous attendons à ce que la décision rendue dans le dossier de l’AFPC s’applique à tous les employés du secteur public, y compris aux membres de l’AJJ.

La CRTESPF a énoncé ce qui suit :

• Les congés pour obligations familiales, les congés de maladie et les congés annuels sont définis de manière précise dans les conventions collectives, existent en tant que droits distincts et ne doivent pas être utilisés de manière interchangeable avec le code de congé 699.
• Le congé de maladie est prévu précisément pour les cas où des employés ne peuvent pas travailler en raison d’une incapacité causée par une maladie ou une blessure. Les employés ne devraient pas être obligés d’utiliser leurs congés de maladie s’ils ne sont pas malades ou blessés. Toutefois, s’ils présentent des symptômes actifs de la COVID-19, il serait alors approprié qu’ils utilisent des congés de maladie s’il leur en reste dans leur banque de congés.
• Les congés annuels doivent être utilisés à bon escient, c’est-à-dire pour profiter de la vie sans avoir à travailler et sans obligation de se présenter au travail. Les congés annuels ne sont pas destinés à couvrir l’incapacité d’un employé à se présenter au travail en raison de circonstances qui sont hors de son contrôle.
• Le congé pour obligations familiales est un filet de sécurité pour les employés qui ont des responsabilités familiales qui pourraient les obliger à s’absenter soudainement. Les employés ne devraient pas avoir à utiliser le congé pour obligations familiales en cas de problèmes liés à la COVID-19, comme la fermeture continue d’écoles ou de garderies en raison de la pandémie.

Application de la décision et prochaines étapes

On nous a informés que le SCT évalue en ce moment les conséquences juridiques de cette décision et que les ministères ont été priés d’attendre avant de prendre des mesures pour les transactions déjà passées, jusqu’à ce qu’ils reçoivent d’autres instructions du SCT. 

Nous encourageons tous les membres de l’AJJ qui ont été obligés d’épuiser d’autres types de congés durant la pandémie, même si les exigences relatives au congé de code 699 étaient respectées, à demander la correction de leur banque de congés. Ils devraient demander que les autres types de congés utilisés au lieu du congé 699 soient remboursés dans leur banque de congés et que leur congé soit enregistré sous le code 699, conformément à la décision. Veuillez noter que les ministères ne peuvent pas donner suite à ces demandes tant qu’ils n’auront pas reçu d’autres indications du SCT.

Tous les membres de l’AJJ qui doivent prendre un congé pour des raisons liées à la pandémie et qui répondent aux exigences relatives à l’utilisation du code de congé 699 devraient en faire la demande par l’entremise de leur gestionnaire.

Si vous êtes ou avez été incapable de travailler à cause de la Covid-19, et qu’on ne vous a pas accordé un accès raisonnable au congé 699, n’hésitez pas à demander de l’aide en vous mettant en rapport avec vos représentants régionaux du CA ou en remplissant un formulaire de demande d’assistance sur le site Web de l’AJJ.