PAIEMENT DES CONGÉS ANNUELS ACCUMULÉS

Contexte 

Les agents négociateurs du Conseil national mixte ont signé un protocole d’entente avec l’Employeur concernant le paiement des congés annuels excédentaires. L’AJJ a signé le protocole d’entente le 16 décembre 2021. Vous pouvez en lire le contenu ici (disponible en anglais seulement). 

Conformément à l’article 17.08 de la Convention collective - Praticien du droit, les membres de l’AJJ ont le droit de reporter sept semaines (262,5 heures) de congés annuels d’un exercice financier au suivant. Tout congé annuel excédant ces sept semaines ne peut pas être reporté d’un exercice financier au suivant et fait l’objet d’un paiement. 

De 2016 à aujourd’hui, l’Employeur a placé un moratoire sur le paiement des congés annuels excédant la limite des sept semaines. Ce moratoire a été mis en place en raison des problèmes causés par le système de paie Phoenix, et la pandémie de COVID-19 a fourni une raison supplémentaire de le maintenir. À cause de ce moratoire, certains membres de l’AJJ ont accumulé des congés annuels dépassant la limite de report de sept semaines. 

En 2021, l’Employeur a fait savoir qu’il ne prolongerait pas le moratoire au-delà de l’exercice financier actuel qui se termine le 31 mars 2022. L’AJJ et d’autres syndicats fédéraux ont indiqué à l’Employeur que les membres devraient avoir la possibilité de réduire le nombre de leurs crédits de congés annuels excédentaires en prenant ces congés sur une période prolongée au lieu de recevoir un paiement pour la totalité de leurs crédits excédentaires. L’Employeur s’est montré ouvert à une entente de ce type, car elle permettrait de réduire les paiements dont les ministères sont redevables et étalerait les paiements sur une période de plusieurs années. 

Comment le processus de paiement prévu dans le protocole d’entente fonctionnera-t-il? 

Un paiement obligatoire des crédits de congés annuels excédentaires (à savoir tous les crédits de congés annuels excédant les sept semaines) au taux de 20% aura lieu chaque année sur une période de cinq ans allant du 31 mars 2022 au 31 mars 2026. 

Les crédits de congés annuels excédentaires seront calculés à partir du 31 mars 2022. Un paiement de 20% de ces crédits aura lieu au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2022. Voici un exemple: 

• Le juriste A possède des crédits de 12 semaines de congés annuels dans sa banque au 31 mars 2022. 
• Les congés annuels excédentaires sont de cinq semaines (à savoir 12 semaines moins la limite de report de 7 semaines). 
• Au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2022, le juriste A recevra un paiement correspondant à une semaine de crédits de congés annuels (à savoir 20% des cinq semaines de crédits de congés excédentaires). 

Le même processus sera renouvelé le 31 mars 2023, et ainsi de suite jusqu’à ce que la totalité des crédits de congés annuels excédentaires ait été utilisée ou payée. Si le juriste A possède encore quatre semaines (20 jours) de crédits de congés annuels excédentaires au 31 mars 2023, il recevra un paiement correspondant à quatre jours de congés au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2023 (à savoir 20% des 20 jours de congés annuels excédentaires). À la fin de la période couverte par le protocole d’entente (soit le 31 mars 2026), tous les congés annuels excédentaires restants seront payés.  

Si je n’ai pas utilisé la totalité des crédits de congés annuels auxquels j’ai droit pour l’exercice financier actuel qui se termine le 31 mars 2022, ces crédits inutilisés feront-ils également l’objet d’un paiement? 

Les crédits de congés qui ont été gagnés mais pas utilisés au cours de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022 feront l’objet d’un paiement si un membre reporte des crédits dépassant la limite de sept semaines. Ce paiement se fera en plus du paiement correspondant à 20% des crédits de congés annuels excédentaires. Le même processus s’appliquera pour chaque exercice financier couvert par le protocole d’entente. 

Exemple: 

• Le juriste B possède un crédit de dix semaines de congés en banque au 31 mars 2022, lequel inclut une semaine de congés annuels qui a été gagnée au cours de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022 mais n’a pas été utilisée. 

• Les congés excédentaires sont de trois semaines, soit 15 jours (à savoir 10 semaines moins la limite de report de 7 semaines). 
• Au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2022, le juriste B recevra un paiement pour trois jours de congés annuels (à savoir 20% du crédit de congés excédentaires de 15 jours). 
• Comme le juriste B n’a pas pris une semaine de congés gagnés au cours de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022, cette semaine fera elle aussi l’objet d’un paiement. 
• Au total, le juriste B recevra un paiement pour 8 jours de congés annuels, ce qui lui laissera un solde de 42 jours (8 semaines plus 2 jours) dans sa banque de congés. 

Les paiements faits en vertu du protocole d’entente peuvent-ils réduire mes congés en dessous de la limite de report de sept semaines prévues à l’article 17.08 de la Convention collective de l’AJJ? 

Non. Les paiements faits en vertu du protocole d’entente sont limités au montant nécessaire pour réduire le report de congés d’un(e) juriste aux sept semaines prévues à l’article 17.08 de la Convention collective de l’AJJ. 

Que se passe-t-il si je souhaite que la totalité de mes congés excédentaires fassent l’objet d’un paiement? 

Aux termes du protocole d’entente, un(e) juriste qui ne souhaite pas utiliser ses crédits de congés excédentaires ou qui ne souhaite pas recevoir un paiement au taux de 20% par an peut encore demander un paiement de 100% de ses crédits de congés excédentaires. Il doit présenter à sa direction une demande en vue de recevoir un paiement de 100% de ses crédits de congés excédentaires. 

Que se passe-t-il si l’exhaustivité ou la précision de mes données sur les congés posent problème? 

L’Employeur, en consultation avec le membre, peut suspendre le paiement obligatoire de 20% pour un exercice donné dans certaines situations où l’exactitude ou l’exhaustivité des données sur les congés d’un avocat posent problème. Cela peut arriver, par exemple, quand un membre employé par le ministère de la Justice accepte un poste au Service des poursuites pénales du Canada, et qu’un retard se produit pour le transfert des données sur les congés entre ces deux entités. 

Le protocole d’entente sur le paiement des congés annuels s’applique-t-il à d’autres formes de congés? 

Non, le protocole d’entente s’applique uniquement aux congés annuels et pas aux autres formes de congés, y compris les congés de direction.