Mise à jour sur la négociation no 19: L'AJJ FAIT VALOIR SES DROITS

Mise à jour sur la négociation no 19: L'AJJ FAIT VALOIR SES DROITS

MONDAY, SEPTEMBER 16, 2019

L´audience a enfin eu lieu le 25 octobre comme prévu devant le conseil arbitral tripartite qui rendra une décision à force exécutoire et qui constituera notre sentence arbitrale.  Nous nous sommes réjouis de la présence des quelques membres de l´AJJ  qui sont venus écouter les délibérations.

Pour vous qui n´avez pu être des nôtres, nous avons pris soin d´ajouter ci-après un lien aux documents sur lesquels nous nous sommes appuyés, ainsi qu´un résumé de l´audience.

L´AJJ a saisi le bureau des enjeux suivant : rémunération, congé de direction, temps de déplacement,  congé pour les juristes en déplacement et services de garde. Pour sa part, le Conseil du Trésor a présenté un argumentaire préconisant des changements au régime de rémunération au rendement.

Selon le Conseil du Trésor, le fil conducteur de toutes les conventions collectives négociées cette ronde-ci correspond à une augmentation économique de 1,25 p. 100 par année pendant quatre ans plus un rajustement financier quelconque au cours de la troisième année.  Nonobstant le fait que le Conseil du Trésor ait concédé que les disparités du marché justifient à elles seules un rajustement important, il a fait sienne la position, en partie fondée sur l´étude sur la rémunération qu´il avait demandée à Deloitte & Touche, que les juristes fédéraux n´étaient pas vraiment mal rémunérés.  Aussi, a-t-il proposé un rajustement financier d´un pour cent en sus des augmentations économiques.

L´AJJ s´est élevée contre bon nombre des arguments avancés dans l´étude Deloitte, arguments sous-tendant la conclusion que nous n´étions pas mal rémunérés.  Fait remarquable, Deloitte a conclu qu´il n´y avait aucun point de comparaison en Ontario pour la classification de travail LP2.  On aurait également retenu une moyenne simple par opposition à une moyenne pondérée pour les points de comparaison provinciaux accordant ainsi à des provinces telles le Nouveau-Brunswick et la Nouvelle-Écosse, où il se trouve peu de juristes fédéraux, le même poids que les échelles salariales ayant cours en Ontario où travaillent plus de la moitié des juristes fédéraux.

L´AJJ est d´avis que le rapport Deloitte renferme de graves défauts méthodologiques.  À noter que le Conseil du Trésor a tardé à remettre ce rapport à l´AJJ en raison des défauts méthodologiques et, s´il n´a pas voulu partagé avec nous les premières ébauches du rapport, il n´y a aucun doute dans notre esprit que ces défauts sont liés à un problème d´appariement des emplois.  

L´AJJ a commandité sa propre étude sur la rémunération auprès de Salopek et Associés.  Au moyen de méthodes traditionnelles telles l´appariement des descriptions de travail (par opposition à la décision de Deloitte de recourir à des résumés des descriptions de travail), Salopek a constaté, et il n´y a pas lieu de s´en étonner, qu´il se trouvait effectivement des juristes en Ontario relevant de la classification LP2. Ayant opté pour une moyenne pondérée lors de la comparaison avec des équivalents provinciaux, la firme Salopek est arrivée à la conclusion que les juristes fédéraux était particulièrement mal rémunérés et ce, sans égard à leur classification.  Forte de ces données, l´AJJ a réclamé un rajustement financier supérieur à 15 p. 100 en sus de l´augmentation économique de 1, 25 p. 100 par année.    

L'employeur s´est opposé à toutes les autres demandes que nous lui avons faites et il a demandé au président d´autoriser les changements de dernière minute qu´il proposait au régime de rémunération au rendement.  Nous invitons les membres à lire les exposés du Conseil du Trésor (vous trouverez ci-après les liens pertinents).  

Vous vous souviendrez qu´à la veille de la ronde de négociation, nous avons mené un sondage auprès des membres afin de connaître leurs priorités.  Grâce aux résultats de ce sondage, l´équipe de négociation a pu décider des priorités à cibler et de s´y attarder.  Malheureusement, il n´est pas possible de négocier chaque enjeu à chaque ronde.  Nous avons toutefois pu réaliser, d´entrée de jeu,  quelques progrès sur des enjeux mineurs. Ainsi, nous nous sommes entendus sur une définition élargie de la famille dans le cas de trois dispositions de la convention collective.  La disposition sur le congé de deuil s´applique désormais aux beaux-fils et aux belles-filles.  La définition de la famille comprend désormais les petits-enfants aux fins du congé pour obligations familiales de longue durée et, gain important, les cinq jours de congé payé pour obligations familiales s´appliqueront désormais aux frères et aux sœurs par alliance, aux grands-parents et aux petits enfants, ainsi qu´à tout autre parent envers lequel nous avons une obligation de soins, peu importe où il habite.  Nous avons également convenu d´élargir la portée de la disposition sur la non-discrimination pour inclure l´identité et l´expression sexuelles.  Pour finir,  les congés de maladie ne seront plus retranchés des années de service aux fins du calcul de l´indemnité de départ.  

À la lumière des contraintes du système Phénix et de la tendance attribuable aux autres conventions collectives intervenues dans le secteur public, l´AJJ a accepté une période de mise en œuvre de 120 jours.  Nous espérons évidemment obtenir la décision du bureau de conciliation avant la Noël, mais celle-ci est entre ses mains.

Il en est de même des résultats éventuels.  Cela dit, nous pouvons être extrêmement fiers du professionnalisme et du travail de préparation de toute l´équipe pendant la durée entière du processus et  tout particulièrement pendant l´audience du 25 octobre 2017.

Je tiens à remercier en mon nom propre tous les membres de l´équipe de négociation de leur dévouement indéniable.  De plus, nous voulons faire part de notre reconnaissance à tous les membres pour leur patience exemplaire pendant ce processus sans fin.  Et pour finir, permettez-moi de remercier nos juristes, hors pair, Dougald Brown et Chris Rootham de leurs bons conseils et de leurs grands talents.

En solidarité,

Ursula Hendel

Présidente

Association des juristes de Justice