Recours collectif - Québec

Le 10 avril 2017, une étude d'avocats de la ville de Québec (Sarailis Avocat) a déposé une requête pour autoriser un recours collectif contre le gouvernement du Canada relativement au système de paye Phénix.  Le recours vise à dédommager les employés touchés par la mise en oeuvre du système de paye, et ce, à compter de février 2016.

Cette étude d'avocats a tenté de regrouper tous les fonctionnaires fédéraux aux fins du recours collectif, mais le gouvernement s'y est opposé aux termes de l'article 236 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) qui précise les règles régissant les relations entre le gouvernement fédéral et ses employés.

Selon l'article 236 de la LRTSPF : " Le droit de recours du fonctionnaire par voie de grief relativement à tout différend lié à ses conditions d'emploi remplace ses droits d'action en justice relativement aux faits - actions ou omissions - à l'origine du différend. "

L'étude d'avocats a argué que l'affaire Phénix était à ce point extraordinaire que la Cour devait passer outre cette loi.  La Cour supérieure, district de Québec, a entendu l'argumentaire le 19 mars 2018 et le jugement a été rendu aujourd'hui.

La Cour n'a pas accepté les arguments de l'étude d'avocats et a conclu que les employés du gouvernement fédéral visés par la partie 2 de la LRTSFP ne sont pas en mesure de participer au recours collectif. Cela inclut tous les membres de l'AJJ.

Au nom de ses membres et en étroite collaboration avec les autres agents négociateurs, l'AJJ a emprunté tous les mécanismes existants pour faire pression sur le gouvernement.  Comme vous le savez, notre présidente est co-présidente du sous-comité du CCSP sur les dommages-intérêts et, depuis maintenant 14 mois, elle s'échine à négocier une entente pour dédommager les employés du stress indu et de la contrainte excessive attribuables au système de paye Phénix.

Nous vous tiendrons à jour de ces négociations et de l'issue du recours collectif.