La mesure de soutien à la transition et l’indemnité d’étude sont-elles des gains ouvrant droit à pension?

Non, elles n’en sont pas aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique et des règlements afférents.

Vous trouverez des renseignements plus détaillés sur la Directive sur le réaménagement des effectifs dans les documents de référence suivants :

• Politique de représentation de l’AJJ
• Convention collective du groupe : Praticien du droit
• Directive du Régime de soins de santé de la fonction publique du Conseil national mixte
• Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte
• Organigramme des principaux éléments de la Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte

Références législatives

• Loi sur l’emploi dans la fonction publique
• Loi sur la pension de la fonction publique