De quelle façon la politique sera-t-elle appliquée?
Les employés doivent remplir une attestation de vaccination par l’entremise du SSAV-GC, une plateforme Web conviviale qui se trouve sur le Portail d’applications du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (PAS).
Le SSAV-GC servira de dépôt central des attestations et permettra au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada d’accéder aux données agrégées, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux exigences en matière de sécurité. De même, les administrateurs généraux et les chefs des ressources humaines des ministères auront accès aux données agrégées de leur ministère.
Les membres de l’AJJ doivent fournir des renseignements véridiques. Tout défaut de se conformer à cette exigence pourrait constituer une violation du Code de valeurs et d’éthique du secteur public, ce qui pourrait entraîner une mesure disciplinaire allant jusqu’au congédiement.
Les membres qui ne sont pas en mesure de se faire vacciner[1] doivent en informer leur gestionnaire à la première occasion ou, autant que possible, avant l’échéance pour présenter l’attestation, de leur besoin de mesures d’adaptation en raison d’une contre-indication médicale certifiée, de la religion ou de tout autre motif de distinction illicite défini dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ou dans notre convention collective. Il est nécessaire de fournir une preuve étayant le motif cité à l’appui de la demande de mesures d’adaptation.
Les employés de la fonction publique centrale qui refusent d’être entièrement vaccinés ou de communiquer leur statut vaccinal[2] devront assister à une séance de formation en ligne sur la vaccination contre la COVID-19 dans les deux semaines suivant la date limite de présentation de l’attestation. Deux semaines après cette date limite, l’employeur restreindra l’accès des employés au lieu de travail, les visites hors emplacement, les voyages d’affaires et les conférences, et les employés récalcitrants peuvent également être placés en congé administratif sans solde.
[1] Aux fins de la présente politique, on entend par « employés qui ne peuvent pas être entièrement vaccinés » les employés qui ne peuvent pas être entièrement vaccinés en raison d’une contre-indication étayée par un certificat médical, pour un motif religieux ou tout motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
[2] Aux fins de la présente politique, on entend par « employés qui refusent d’être entièrement vaccinés » les employés qui refusent de communiquer leur statut de vaccination (qu’ils soient entièrement vaccinés ou non), les employés pour lesquels aucune mesure d’adaptation n’a été accordée en raison d’une contre-indication étayée par un certificat médical ou pour un motif religieux ou tout autre motif de distinction illicite et qui refusent tout de même de se faire vacciner, et les employés qui ont attesté qu’ils ne sont pas vaccinés.