Comment puis-je réclamer les dépenses personnelles que j'ai engagées en raison des problèmes du système de paye Phénix ?
Comment puis-je réclamer les dépenses personnelles que j'ai engagées en raison des problèmes du système de paye Phénix ?
Le Conseil du Trésor a annoncé la mise sur pied d'un bureau des réclamations pour rembourser les fonctionnaires des dépenses personnelles qu'ils auraient engagées en raison de problèmes liés au système de paye Phénix. À l'heure actuelle, le Conseil du Trésor n'est pas disposé à dédommager les employés de leurs frais d'intérêt. Cependant, il est disposé à rembourser les dépenses personnelles que les fonctionnaires auraient engagées en raison de la crise au Centre des services de paye.
Si, par exemple, vous avez demandé un prêt bancaire ou si vous avez un solde en souffrance sur votre carte de crédit, vous pourriez être remboursé des intérêts versés. Veuillez consulter la page Web du CT sur le processus de réclamation pour de plus amples renseignements.
Le bureau des réclamations s'emploie à rembourser les fonctionnaires dans les meilleurs délais et les ministères sont autorisés à régler toute réclamation pour une somme inférieure à 500 $ sans obtenir l'approbation du CT. Les réclamations d'une plus grande valeur ou plus complexes doivent être soumises au Conseil du Trésor qui en décidera.
Pour les questions les plus fréquentes propres au processus de réclamation veuillez cliquer ici.
Cliquez ici pour joindre l´agent de réclamation ministériel.
En date du 27 avril 2017 : Reconnaissant le fardeau financier injuste que ces problèmes de paye ont imposé à certains employés, le gouvernement du Canada remboursera aussi ceux qui ont obtenu des conseils fiscaux pour traiter les conséquences fiscales causées par les problèmes découlant du système Phénix. Les employés qui ont eu des problèmes de paye liés à Phénix pourront demander un remboursement d'au plus 200 $ pour des services de conseils fiscaux liés à leurs impôts sur le revenu de 2016 ou 2017.
Si vous avez eu recours à des services de conseils fiscaux vous êtes invités à présenter une réclamation.
• SVP consulter la foire aux questions sur le remboursement pour frais liés aux services de conseils fiscaux ici.
• Vous trouverez le formulaire de réclamation pour le remboursement pour les frais liés aux services de conseils fiscaux du SCT ici.
Comment puis-je réclamer les dépenses personnelles que j'ai engagées en raison des problèmes du système de paye Phénix ?
Le Conseil du Trésor a annoncé la mise sur pied d'un bureau des réclamations pour rembourser les fonctionnaires des dépenses personnelles qu'ils auraient engagées en raison de problèmes liés au système de paye Phénix. À l'heure actuelle, le Conseil du Trésor n'est pas disposé à dédommager les employés de leurs frais d'intérêt. Cependant, il est disposé à rembourser les dépenses personnelles que les fonctionnaires auraient engagées en raison de la crise au Centre des services de paye.
Si, par exemple, vous avez demandé un prêt bancaire ou si vous avez un solde en souffrance sur votre carte de crédit, vous pourriez être remboursé des intérêts versés. Veuillez consulter la page Web du CT sur le processus de réclamation pour de plus amples renseignements.
Le bureau des réclamations s'emploie à rembourser les fonctionnaires dans les meilleurs délais et les ministères sont autorisés à régler toute réclamation pour une somme inférieure à 500 $ sans obtenir l'approbation du CT. Les réclamations d'une plus grande valeur ou plus complexes doivent être soumises au Conseil du Trésor qui en décidera.
En date du 27 avril 2017 : Reconnaissant le fardeau financier injuste que ces problèmes de paye ont imposé à certains employés, le gouvernement du Canada remboursera aussi ceux qui ont obtenu des conseils fiscaux pour traiter les conséquences fiscales causées par les problèmes découlant du système Phénix. Les employés qui ont eu des problèmes de paye liés à Phénix pourront demander un remboursement d'au plus 200 $ pour des services de conseils fiscaux liés à leurs impôts sur le revenu de 2016 ou 2017.
Si vous avez eu recours à des services de conseils fiscaux vous êtes invités à présenter une réclamation.
• SVP consulter la foire aux questions sur le remboursement pour frais liés aux services de conseils fiscaux ici.
• Vous trouverez le formulaire de réclamation pour le remboursement pour les frais liés aux services de conseils fiscaux du SCT ici.
(Mise à jour le 31 juillet 2017)