Vous pouvez obtenir une ASU si vous n'avez pas été payé. Vous devez demander au Centre des services de paye de faire parvenir à votre ministère le formulaire GC80 pour une avance de salaire d´urgence au montant de votre salaire net approximatif.
Le formulaire GC80 sera transmis au gestionnaire délégué afin qu'il y appose sa signature (le gestionnaire délégué doit être investi des pouvoirs délégués et sub-délégués en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et être membre du personnel des RH, niveau 4 - habituellement DG). Une fois signé, le formulaire est remis aux Finances qui émettront l´ASU.
Le formulaire GC80 est ensuite transmis à une source fiable et à l'unité de liaison au Centre des services de paye qui notera le versement de l'ASU afin de procéder au recouvrement des sommes avancées à partir des premiers fonds disponibles.
Nous reprenons ci-après les passages pertinents de la Directive du Conseil du Trésor sur les conditions d´emploi :
« 16. Normes de rapidité
16.1 Les personnes ayant le pouvoir délégué doivent respecter les normes de rapidité suivantes concernant la paye :
a. Au moment de la nomination initiale, ou au retour au travail après un congé non payé ou toute autre interruption de salaire, le paiement salarial visant le travail accompli pendant la première période de paye est dû à la fin de la période de paye suivante et, par la suite, à la fin de chaque période de paye.
b. Au moment de la cessation d'emploi, le dernier paiement salarial devrait être disponible dans les vingt jours ouvrables suivant la date d´entrée en vigueur du rayé de l'effectif.
c. Tous les changements concernant la paye doivent être reflétés dans la deuxième période de paye suivant celle au cours de laquelle la section de la rémunération a reçu le document autorisé.
17. Avances de salaire d'urgence
17.1 Lorsque le paiement salarial régulier n'est pas émis à une personne conformément à l'alinéa 16.1 a) ci-dessus, les personnes ayant le pouvoir délégué doivent veiller à ce qu'une avance de salaire d'urgence soit immédiatement demandée par l'organisation qui emploie la personne. Une avance de salaire d'urgence ne doit être émise que pour les heures travaillées dans une période de paye qui n'ont pas été payées par le traitement normal de cette paye.
17.2 Une personne n'est pas tenue de demander une avance de salaire d'urgence. Toutefois, si elle refuse l'avance de salaire d´urgence lorsque l'offre lui est faite, le ministère ou l'organisme n'est pas obligé de lui en verser une.
17.3 L'émission d'une avance de salaire d'urgence ne s'applique pas :
a. au versement d'indemnités, aux paiements rétroactifs ni aux paiements d'heures supplémentaires;
b. en cas d'absence ou de retard des paiements de dépôt direct : ces cas doivent être traités conformément à l'article 7 du Règlement sur le paiement électronique; ou
c. en cas de perte, de vol ou de destruction de chèques après qu'ils ont été remis à la personne : ces cas doivent être traités conformément à l'article 5 du Règlement sur l'émission des chèques (1997).
17.4 Le montant de l'avance de salaire d'urgence doit être calculé en fonction du montant net approximatif de la paye pour la période en question, mais il ne doit jamais dépasser les deux tiers du montant brut de la paye de la personne pour ladite période.
17.5 L'avance de salaire d'urgence doit être recouvrée sur les premiers paiements salariaux suivant l'émission de l'avance. Si un tel recouvrement est impossible, la personne à qui l'avance a été émise doit la rembourser par chèque ou mandat. Les avances de salaire d'urgence ne peuvent jamais être recouvrées sur une période prolongée.
17.6 Les avances de salaire d´urgence constituent des avances « comptables » au sens où l'entend la Loi sur la gestion des finances publiques et, le cas échéant, elles peuvent être recouvrées sur toute somme d'argent payable à la personne concernée ou à la succession de celle-ci. »
Comment dois-je procéder pour obtenir une avance de salaire d'urgence ?
Dans le cas de difficultés personnelles attribuables à des retards de paiement, vous pouvez demander une avance de salaire d'urgence (ASU) conformément à la Directive du Conseil du Trésor sur les conditions d'emploi.
Vous pouvez obtenir une ASU si vous n'avez pas été payé. Vous devez demander au Centre des services de paye de faire parvenir à votre ministère le formulaire GC80 pour une avance de salaire d´urgence au montant de votre salaire net approximatif.
Le formulaire GC80 sera transmis au gestionnaire délégué afin qu'il y appose sa signature (le gestionnaire délégué doit être investi des pouvoirs délégués et sub-délégués en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et être membre du personnel des RH, niveau 4 - habituellement DG). Une fois signé, le formulaire est remis aux Finances qui émettront l´ASU.
Le formulaire GC80 est ensuite transmis à une source fiable et à l'unité de liaison au Centre des services de paye qui notera le versement de l'ASU afin de procéder au recouvrement des sommes avancées à partir des premiers fonds disponibles.
Nous reprenons ci-après les passages pertinents de la Directive du Conseil du Trésor sur les conditions d´emploi :
« 16. Normes de rapidité
16.1 Les personnes ayant le pouvoir délégué doivent respecter les normes de rapidité suivantes concernant la paye :
a. Au moment de la nomination initiale, ou au retour au travail après un congé non payé ou toute autre interruption de salaire, le paiement salarial visant le travail accompli pendant la première période de paye est dû à la fin de la période de paye suivante et, par la suite, à la fin de chaque période de paye.
b. Au moment de la cessation d'emploi, le dernier paiement salarial devrait être disponible dans les vingt jours ouvrables suivant la date d´entrée en vigueur du rayé de l'effectif.
c. Tous les changements concernant la paye doivent être reflétés dans la deuxième période de paye suivant celle au cours de laquelle la section de la rémunération a reçu le document autorisé.
17. Avances de salaire d'urgence
17.1 Lorsque le paiement salarial régulier n'est pas émis à une personne conformément à l'alinéa 16.1 a) ci-dessus, les personnes ayant le pouvoir délégué doivent veiller à ce qu'une avance de salaire d'urgence soit immédiatement demandée par l'organisation qui emploie la personne. Une avance de salaire d'urgence ne doit être émise que pour les heures travaillées dans une période de paye qui n'ont pas été payées par le traitement normal de cette paye.
17.2 Une personne n'est pas tenue de demander une avance de salaire d'urgence. Toutefois, si elle refuse l'avance de salaire d´urgence lorsque l'offre lui est faite, le ministère ou l'organisme n'est pas obligé de lui en verser une.
17.3 L'émission d'une avance de salaire d'urgence ne s'applique pas :
a. au versement d'indemnités, aux paiements rétroactifs ni aux paiements d'heures supplémentaires;
b. en cas d'absence ou de retard des paiements de dépôt direct : ces cas doivent être traités conformément à l'article 7 du Règlement sur le paiement électronique; ou
c. en cas de perte, de vol ou de destruction de chèques après qu'ils ont été remis à la personne : ces cas doivent être traités conformément à l'article 5 du Règlement sur l'émission des chèques (1997).
17.4 Le montant de l'avance de salaire d'urgence doit être calculé en fonction du montant net approximatif de la paye pour la période en question, mais il ne doit jamais dépasser les deux tiers du montant brut de la paye de la personne pour ladite période.
17.5 L'avance de salaire d'urgence doit être recouvrée sur les premiers paiements salariaux suivant l'émission de l'avance. Si un tel recouvrement est impossible, la personne à qui l'avance a été émise doit la rembourser par chèque ou mandat. Les avances de salaire d'urgence ne peuvent jamais être recouvrées sur une période prolongée.
17.6 Les avances de salaire d´urgence constituent des avances « comptables » au sens où l'entend la Loi sur la gestion des finances publiques et, le cas échéant, elles peuvent être recouvrées sur toute somme d'argent payable à la personne concernée ou à la succession de celle-ci. »