Quels changements ont été apportés à l'indemnité parentale ?

Plusieurs changements ont été apportés aux dispositions sur l'indemnité parentale faisant l'objet du projet de convention collective à la suite des modifications faites à la Loi sur l'assurance-emploi portant sur les prestations parentales de l'assurance-emploi. Ces changements visent à offrir une plus grande marge de manoeuvre et plus de certitude au juriste sans pour autant augmenter sensiblement le coût total du complément associé à l'indemnité parentale pour l'employeur. Pour en savoir davantage sur les changements à la Loi sur l'assurance-emploi et l'incidence de ces changements sur les prestations de maternité et les prestations parentales, cliquez ici.

Aux termes du projet de convention collective, le juriste qui ne réside pas au Québec, a le choix entre :

Prestations parentales standard :

le juriste qui a opté pour un congé parental standard et des prestations standard de l'assurance emploi a le droit de recevoir 93 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire pendant le délai de carence, moins toute autre somme gagnée pendant cette période,
pour chaque semaine au cours de laquelle le juriste touche des prestations parentales du régime d'assurance-emploi, il a le droit de recevoir la différence entre 93 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire et de ses prestations d'assurance-emploi, moins toute autre somme gagnée pendant cette période,
le juriste ayant reçu la totalité des 35 semaines de prestations parentales standard au titre de l'assurance-emploi ou qui a partagé avec un autre employé la totalité des 40 semaines de prestations parentales standard au titre de l'assurance-emploi et que l'un des deux employés demeure en congé parental non payé, a le droit de recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période d'une semaine à 93 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire et de ses prestations d'assurance-emploi, moins toute autre somme gagnée pendant une période d'une semaine.

Aux termes de la convention collective, le maximum payable des indemnités combinées, partagées, de maternité et parentales standard passe de 52 semaines (la convention collective précédente ) à 57 semaines, ce qui tient compte des cinq semaines supplémentaires de prestations parentales de l'A.-E. pour les parents n'ayant pas donné naissance.

Prestations parentales prolongées :

le juriste qui a opté pour un congé parental prolongé et des prestations parentales prolongées de l'assurance-emploi a le droit de recevoir 55,8 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire pendant le délai de carence, moins toute autre somme gagnée pendant cette période,
pour chaque semaine au cours de laquelle le juriste touche des prestations parentales du régime d'assurance-emploi, il a le droit de recevoir la différence entre 55,8 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire et de ses prestations d'assurance-emploi, moins toute autre somme gagnée pendant cette période, ET
le juriste ayant reçu la totalité des 61 semaines de prestations parentales standard au titre de l'assurance-emploi ou qui a partagé avec un autre employé la totalité des 69 semaines de prestations parentales standard au titre de l'assurance-emploi et que l'un des deux employés demeure en congé parental non payé, a le droit de recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période d'une semaine à 55,8 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire et de ses prestations d'assurance-emploi, moins toute autre somme gagnée pendant cette période.

Le maximum payable des indemnités combinées, partagées, de maternité et parentales standard correspond à 86 semaines, ce qui tient compte des huit semaines supplémentaires de prestations parentales de l'A.-E. pour les parents n'ayant pas donné naissance.

Afin d'avoir droit aux prestations parentales aux termes de l'actuelle convention ou du projet de convention collective, le juriste doit :

compter six mois d'emploi continu avant le début de son congé parental,
fournir la preuve qu'il a demandé et qu'il reçoit des prestations de congé parental, de congé de paternité ou de congé d'adoption du régime d'assurance-emploi (A.-E.) ou du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), ET
signer une entente avec l'employeur.

Le projet de convention collective précise que le juriste doit accepter de retourner au travail au sein de l'administration publique fédérale, conformément aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

La juriste doit également accepter, dès son retour au travail, de travailler une période égale à la période pendant laquelle elle a reçu l'indemnité de maternité et l'indemnité parentale. En plus de la période au cours de laquelle la juriste reçoit l'indemnité parentale standard, le projet de convention collective prévoit que la juriste ayant opté pour l'indemnité parentale prolongée doit travailler une période égale à 60 p. 100 de la période au cours de laquelle elle a touché cette indemnité.

Une juriste qui devient enceinte est toujours en droit de recevoir une indemnité de maternité de 16 semaines à concurrence de 93 p. 100 de son taux de rémunération hebdomadaire, moins toute autre somme gagnée pendant cette période, qu'elle opte pour des prestations parentales standard ou prolongées.

Il y a bien peu de différence entre le montant des prestations parentales que peut recevoir le juriste, qu'il choisisse des prestations standard ou des prestations prolongées, à condition que les juristes choisissent de prendre la majorité de la période de congé prolongé. Aux termes de la nouvelle convention collective, les membres peuvent étaler leur complément sur 18 mois. Ceux qui optent pour les prestations parentales prolongées toucheront une indemnité parentale moins élevée, mais ils la recevront pendant plus longtemps.

En attendant la mise en œuvre du projet de convention collective, nous encourageons les membres qui peuvent se permettre un congé non payé avec des prestations parentales de 33 p. 100 du régime d'assurance-emploi, à envisager prendre un congé parental prolongé avec un supplément à concurrence de 93 p. 100 pendant un maximum de 35 semaines. Si l'employeur autorise pareille demande, cette solution provisoire non négociée pourrait être avantageuse financièrement pour certains juristes.

Le juriste a intérêt à revoir attentivement les deux options et à choisir celle qui répond le mieux à ses besoins. Nous lui recommandons de planifier son congé et d'arrêter son choix bien avant de partir en congé. Une fois que le juriste a choisi les prestations parentales standard ou prolongées et que l'indemnité de complément hebdomadaire est établie, la décision est irrévocable et ne sera pas modifiée si le juriste retourne au travail à une date antérieure à celle prévue initialement. À noter que c'est également le cas pour les prestations d'assurance-emploi.

Veuillez consulter le tableau sommaire sur les congés de maternité et parental et les indemnités ici. Vous pouvez aussi accéder à l'exemple fourni par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) des calculs des indemnités parentales en cliquant ici.