Pourquoi était-il nécessaire de restructurer le régime de rémunération des LP?

Il existait depuis 1990 un régime de rémunération des LP à deux vitesses. Dans ce régime, les LP de Toronto étaient mieux payés que les LP nationaux. La grille salariale supérieure de Toronto est parfois appelée « différentiel de Toronto ». La situation actuelle est la suivante :

• Les LP-02 sur la grille salariale de Toronto comptent trois échelons fixes de plus aux échelons supérieurs de la grille. L’échelon fixe maximal des LP-02 sur la grille salariale de Toronto est supérieur de 23 964 $ à l’échelon fixe maximal des LP-02 sur la grille salariale nationale, d’après les taux de rémunération de 2021 actuellement en vigueur.

• Les LP-03 sur la grille salariale de Toronto comptent deux échelons fixes de plus aux échelons supérieurs de la grille. L’échelon fixe maximal des LP-03 sur la grille salariale de Toronto est supérieur de 26 427 $ à l’échelon fixe maximal des LP-03 sur la grille salariale nationale, d’après les taux de rémunération de 2021 actuellement en vigueur.

• L’échelle salariale des LP-04 de Toronto est plus élevée que celle des LP-04 nationaux. Le sommet de l’échelle salariale des LP-04 de Toronto est supérieur de 17 227 $ au sommet de l’échelle salariale des LP-04 nationaux, d’après les taux de rémunération de 2021 actuellement en vigueur.

• Les grilles salariales des LP-00, des LP-01 et des LP-05 nationaux et de Toronto sont identiques.

Cet écart de rémunération a un impact négatif à long terme sur les revenus de toute une vie active et sur les pensions des LP-02, des LP-03 et des LP-04 nationaux (et bien entendu des LP-01 qui progresseront automatiquement vers la grille salariale LP-02). 

Un rappel historique aide à comprendre comment nous en sommes arrivés à cette situation. De 1987 à 1990, le Bureau régional de l'Ontario (BRO) du ministère de la Justice (MJ) à Toronto a connu de sérieux problèmes de recrutement et de rétention/maintien en poste. Les juristes quittaient le BRO à un rythme inquiétant et le MJ avait du mal à en recruter de nouveaux. Beaucoup de juristes du MJ au BRO acceptaient des postes dans l’administration ontarienne, où les taux de rémunération étaient plus élevés.

Malgré son opposition historique à des taux de rémunération régionaux, le Conseil du Trésor a décidé de régler le problème de recrutement et de maintien en poste du BRO en approuvant un taux de rémunération régional pour le BRO le 6 juin 1990. Le coût de la vie à Toronto n’entrait pas en ligne de compte dans cette décision.  

Le nouveau taux de rémunération régional de Toronto signifiait que les juristes du MJ des niveaux LP-02, LP-03 et LP-04 travaillant à Toronto et dans les bureaux satellites de la région allaient gagner de 12 000 $ à 16 000 $ de plus par an que leurs collègues ailleurs dans le pays, qui eux étaient payés selon l’échelle nationale du MJ.  

Le taux de rémunération régional de Toronto devait être temporaire, être examiné chaque année et se fondre à nouveau un jour dans l’échelle salariale nationale unique des juristes fédéraux. Cependant, les mesures législatives imposant des restrictions salariales ont eu pour effet de maintenir le taux de rémunération régional de Toronto jusqu’à présent.

L’histoire du taux de rémunération régional de Toronto est examinée en détail dans Babcock v. Canada (A.G.), 2005 BCSC 513 aux par. 40-169 et dans Andrij Roman Kowalsky, Unionization at Justice Canada:  A Case Study (thèse de doctorat, faculté de droit Osgoode Hall, Université York, 2015), p. 99-134.

L’AJJ s’était fixé comme objectif à long terme d’établir un taux de rémunération national unique pour tous les LP et de parvenir à une comparabilité salariale avec les juristes du gouvernement de l’Ontario. Il était nécessaire de remédier aux inégalités d’une structure salariale à deux vitesses pour les juristes.  Il aura fallu attendre 34 ans. L’employeur, qui a refusé d’envisager un taux de rémunération national unique dans toutes les autres séries de négociations collectives, s'est, cette fois, déclaré ouvert à un taux de rémunération national unique pour les LP en échange de la fin des études conjointes sur la rémunération de l'AJJ et du Conseil du trésor.

Dans cette ronde de négociations collectives, l’AJJ est parvenue à une entente de principe qui rétablit une structure de rémunération équitable pour les LP et une comparabilité avec la rémunération des juristes du gouvernement de l’Ontario. Il en résulte des avantages pour les LP nationaux et de Toronto, non seulement en établissant un taux de rémunération national unique pour tous les LP, mais aussi en améliorant la mobilité des LP de Toronto qui ne s’exposent plus à la perspective d’un passage à la grille salariale nationale inférieure s’ils acceptent un poste dans une autre région.