Y-a-t-il d'autres changements?

L'AJJ accepte de renoncer à sa demande de contrôle judiciaire par suite de la décision de conciliation de Serge Brault.

Le remboursement de la moitié des frais de stationnement des niveaux LP3 et supérieurs est maintenant un droit acquis.

La date limite du 10 mai pour la rémunération au rendement a été modifiée. L'employeur dispose dorénavant de 120 jours après la fin de l'exercice pour régler la rémunération au rendement.  

L'AJJ accepte une méthode simplifiée pour calculer les rajustements de rémunération rétroactive qui pourrait légèrement influer sur l'exactitude des calculs.

L'AJJ accepte une période de mise en œuvre prolongée pour effectuer les changements à la rémunération, y compris 180 jours pour la plupart des membres et le délai exceptionnellement long de 560 jours pour certaines personnes dont les dossiers de paie nécessitent une intervention manuelle. En contrepartie, tous les membres recevront une prime de signature de 400 $ et les membres dont les transactions de rémunération rétroactive exigent plus de 180 jours toucheront 50 $ de plus pour chaque tranche de 90 jours de retard. Ces sommes sont imposables et n'ouvrent pas droit à la pension.  

Nous avons convenu de rencontrer des représentants du Ministère pour discuter d'une éventuelle transition d'un régime de rémunération au rendement à quatre niveaux à un régime de rémunération au rendement à six niveaux. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une concession pour la présente ronde, l'employeur devrait demander des modifications a la rémunération au rendement des LP 1,2 et 3 à l'avenir.