Quelles sont les questions que l'AJJ vise à inclure dans les négociations?

En vertu de la LRTFPF, certaines conditions d'emploi ne sont pas négociables. Par exemple, une convention collective ne peut, soit directement ou indirectement, modifier ou supprimer des conditions existantes ou établir de nouvelles conditions d'emploi si:

(a) cela nécessite ou entraîne l'adoption ou la modification d'une loi fédérale, exception faite des lois affectant les crédits nécessaires à son application; ou

(b) ladite condition d'emploi a été ou pourrait être établie sous le régime de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Loi sur la pension de la fonction publique ou la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État.

Par exemple, cela veut dire qu'une convention collective ne peut toucher aux questions de régimes de retraite, d'indemnités en cas de blessure ou de décès, d'attribution des fonctions et de classification des emplois.

L'AJJ pourra porter les négociations sur l'augmentation des taux de rémunération, de même que sur l'amélioration des conditions d'emplois et les dispositions relatives aux congé.