Mise à jour sur le grief de principe de l’AJJ : Retour au bureau 2.0

Nous voulons vous fournir une mise à jour sur le deuxième grief de principe de l’AJJ concernant la directive sur le retour au bureau. Le 14 novembre 2024, l’AJJ a assisté à une audience de grief de principe avec le Conseil du Trésor (SCT). Un avocat externe représentait l’AJJ, présentant des soumissions orales et écrites.

Contexte

Ce grief conteste les modifications unilatérales apportées par le SCT le 1er mai 2024 à l' « Orientation sur la présence prescrite au lieu de travail » (Orientation). Ces modifications ont augmenté l’exigence minimale de présence au bureau pour les employés de la fonction publique fédérale, y compris les juristes fédéraux, de deux à trois jours par semaine. De plus, l'Orientation mise à jour a autorisé les chefs de département à exiger le travail sur place pour au moins 60 % des horaires hebdomadaires ou mensuels des employés. L'Orientation modifiée a été pleinement mise en œuvre le 9 septembre 2024.

 

Principaux points litigieux

Le grief de l’AJJ, déposé le 9 septembre 2024, allègue les éléments suivants :

1. Déraisonnable : l’employeur a agi en violation de l’article 5 (Droits de la direction) en mettant en œuvre ces changements de manière unilatérale et déraisonnable.
2. Discrimination : les modifications ont un impact disproportionné sur les membres pour divers motifs de discrimination interdits conformément à l’article 36 de la convention collective LP et à l’article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).
3. Défaut de consultation sur les locaux à bureaux : l’employeur n’a pas mené de consultations significatives sur les locaux à bureaux, violant ainsi l’annexe D de la convention collective de l’AJJ, compromettant ainsi les obligations professionnelles des juristes de protéger les renseignements.
4. Violations en matière de santé et de sécurité : l’employeur n’a pas protégé la santé et la sécurité au travail des membres, violant ainsi l’article 26 de la convention collective LP et les articles 124 et 125 du Code canadien du travail, partie II.
5. Absence de consultation conjointe : L’employeur n’a pas rempli ses obligations de consultation en vertu de l’article 25 de la convention collective LP et de l’article 8 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF).
6. Violation du Code de valeurs et d’éthique : En imposant ces changements, l’employeur a violé le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, portant ainsi atteinte à une fonction publique non partisane.

 

Faits saillants de l'audience

L'AJJ a présenté un dossier solide, y compris les résultats d'un récent sondage des membres menée entre le 1er et le 19 octobre 2024. Ces résultats ont détaillé les effets négatifs de l'Orientation, renforçant notre grief.

 

Prochaines étapes

L'employeur doit fournir sa réponse officielle d'ici le 20 décembre 2024. Nous vous tiendrons au courant de l'évolution de la situation.

Nous vous remercions de votre engagement et de votre soutien continu alors que nous défendons vos droits et votre bien-être.