L'AJJ dépose un grief de principe et un grief collectif concernant le défaut de l'employeur de mettre en œuvre la convention collective dans les 180 jours

L'AJJ a déposé un grief de principe alléguant que l'employeur a enfreint la convention collective en n'appliquant pas d'augmentation de rémunération et de montants rétroactifs qui ne nécessitaient pas d'intervention manuelle dans les 180 jours.  Bien que nous ayons demandé des réparations individuelles pour les membres touchés, celles-ci peuvent ne pas être accordées dans le cadre d'un grief de principe.

Afin de garantir que les membres concernés puissent bénéficier de recours individuels, l'AJJ déposera également un grief collectif pour tout membre qui :

1. A vu son salaire ajusté, mais n’a pas reçu de salaire rétroactif ;
2. A reçu sa paie rétroactive, mais son salaire n'a pas été ajusté ; ou
3. N'a pas vu son salaire ajusté ni reçu sa rémunération rétroactive.

 

Noter : Si vous avez reçu votre paie rétroactive et que votre salaire a été rajusté, vous ne pouvez pas être membre du grief collectif. Si votre paiement rétroactif ou votre salaire est incorrect, veuillez suivre les instructions de notre communication précédente dont le lien est ici.

 

Action pour les membres affectés – Votre consentement est nécessaire.

Afin de participer au grief collectif, vous devez clairement indiquer votre consentement par courriel au plus tard le 29 NOVEMBRE 2024 en suivant les instructions ci-dessous.

 

Copiez le corps du texte ci-dessous, collez-le dans un courriel, remplissez les 3 champs obligatoires et envoyez-le par courriel à :  grievance180days_grief180jours@ajc-ajj.ca

 

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Grief collectif de l’AJJ - Délai de 180 jours pour la mise en œuvre de la convention collective de l'AJJ

ANNEXE À FORMULAIRE 19 - CONSENTEMENT DES EMPLOYÉS S’ESTIMANT LÉSÉS

Détails du grief :

L'Association des juristes de Justice (AJJ) dépose un grief au nom des membres LP concernant l'interprétation, l'application et la violation de tous les articles de la convention collective LP, y compris, mais sans s'y limiter, l'article 5 (droits de la direction), l'article 36 (élimination de la discrimination) et l'annexe « E » – Protocole d'entente entre le Conseil du Trésor du Canada et l'Association des juristes de Justice concernant la mise en œuvre de la convention collective, ainsi que toute autre législation et/ou réglementation pertinente, y compris, mais sans s'y limiter, le Loi canadienne sur les droits de la personne, en n'appliquant pas les augmentations de rémunération et les montants rétroactifs ne nécessitant pas d'intervention manuelle dans un délai de 180 jours.

Mesures correctives demandées :

• Une déclaration selon laquelle l’employeur a enfreint la convention collective LP, le protocole d’entente concernant la mise en œuvre de la convention collective, et toute autre législation applicable;
• Une ordonnance exigeant que l’employeur se conforme à la convention collective LP, au protocole d’entente concernant la mise en œuvre de la convention collective, et à toute autre législation applicable;
• Une ordonnance exigeant que l’employeur cesse immédiatement de telles actions;
• Une ordonnance exigeant que l'employeur verse des dommages-intérêts au Syndicat pour ses violations, y compris les violations aux droits de la personne, avec intérêts ;
• Une ordonnance exigeant que l’employeur verse des dommages-intérêts aux membres pour ses manquements, y compris des dommages-intérêts en vertu des droits de la personne;
• Une ordonnance exigeant que l’employeur verse toutes les sommes dues qui ont été indûment retenues des LP;
• Une ordonnance exigeant que l’employeur verse des intérêts raisonnables sur tout montant impayé dû aux LP; et
• Toute autre réparation jugée juste et raisonnable dans les circonstances.

 

Je, _________________________, consens par la présente à la présentation d’un grief collectif déposé par l’Association des juristes de Justice (AJJ) en vertu de l’article 215 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTPF) concernant le délai de 180 jours pour la mise en œuvre de la convention collective LP.

Date : _______________________________

  

Lieu du travail (département ou agence):  ___________________________