Décision en réponse au grief sur les heures normales de travail

Le 13 janvier 2023, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a rejeté le grief de principe que l’AJJ avait déposé en mars 2020 sur les heures normales de travail et qui est allé en arbitrage en janvier 2021. Le texte intégral de la décision se trouve ici (disponible en anglais seulement pour le moment).

Évidemment, nous avions espéré un autre résultat, mais des éléments positifs ressortent quand même de cette démarche. L’arbitre n’a pas reconnu d’infraction à la convention collective, mais elle a signalé des lacunes dans le texte de la convention que nous tâcherons de combler avec l’employeur. Deux de ces lacunes sont l’absence de définition de la formule « heures excessives » aux fins des congés de direction et l’absence de modalités claires et cohérentes d’application des congés de direction, notamment les circonstances dans lesquelles ce congé doit être accordé et sa durée. L’arbitre a précisé que l’AJJ et l’employeur devaient combler ces lacunes dans le cadre de négociations collectives.

Combler ces lacunes sera donc une priorité pour l’AJJ. Par exemple, du point de vue de l’AJJ, les « heures excessives » sont simplement les heures travaillées en plus des heures normales de travail (7,5 heures par jour). L’AJJ cherchera aussi à obtenir des indications claires et cohérences à l’intention des gestionnaires au sujet de l’application du congé de direction. Elle approfondira aussi ces questions dans les discussions qu’elle poursuit avec l’employeur.

Par ailleurs, nous examinons en ce moment les options qui s’offrent à nous afin de déterminer si nous devrions demander un examen judiciaire de la décision de la Commission ou procéder par d’autres voies.

À propos du congé de direction, l’AJJ a actuellement deux griefs de principe renvoyés en arbitrage. La Commission n’a pas encore fixé les dates d’audience. 

Outre ces griefs et pour maintenir la pression sur l’employeur et les ministères connus pour faire travailler régulièrement des heures excessives à nos membres, nous cherchons des moyens créatifs d’intervenir et qui nécessiteront une manifestation concrète de solidarité de la part de nos membres, donc de vous, maintenant que, la récente décision ayant été rendue, nous pouvons parler de la question publiquement.

Nous vous invitons à continuer de suivre l’évolution de ce dossier et de contribuer aux moyens d’aider votre syndicat à arriver à des résultats plus favorables et peut-être à régler une bonne fois pour toutes ce problème de longue date que sont l’application et l’interprétation injustes et irrégulières du congé de direction.