Grief de principe concernant d’autres congés payés (code 699)

Les agents négociateurs participent activement à des consultations avec le Conseil du Trésor sur les autres congés payés (code 699). Vous vous souviendrez que les employés qui ne peuvent pas effectuer toutes leurs heures en raison de conflits avec des obligations familiales peuvent utiliser les autres congés payés (code 699) pour combler la différence. Des écoles et des garderies rouvrent, et nous avons reçu beaucoup de questions auxquelles le ministère de la Justice et le SPPC ont répondu dans la plupart des cas et tous deux ont décidé qu’il sera encore possible d’utiliser les autres congés payés (code 699).  

Depuis, le Conseil du Trésor a publié un document donnant plus d’indications aux ministères sur les autres congés payés (code 699) et autorisant les gestionnaires à exercer leur discrétion lorsque des parents hésitent à envoyer leurs enfants à l’école ou à la garderie. Certains ministères devraient continuer de laisser utiliser les autres congés payés (code 699) et respecter ainsi le droit des parents de choisir, mais la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada a depuis adopté les lignes directrices récemment publiées par le Conseil du Trésor. Il se peut que d’autres ministères lui emboîtent le pas.

Donc, l’AJJ a déposé, au nom de tous les membres, un grief de principe sur l’utilisation des autres congés (code 699) dans le cadre de la COVID-19 et de la réouverture des écoles et/ou des garderies, afin que les membres ne soient pas obligés de choisir entre la sécurité de leurs enfants et le risque de perdre leur revenu. Ce grief de principe porte sur les dispositions de la convention collective relatives aux droits de la direction, à la non-discrimination et aux droits des avocats et de leurs proches garantis par la Charte. 

Nous vous tiendrons informés du déroulement de cette procédure de grief dans les semaines à venir.