Mise à jour sur les formulaires pour le paiement forfaitaire rétroactif admissible (T-1198)

Bien que l'ARC nous ait assuré en juin que les formulaires T-1198 non signés comportant une entrée imprimée sur la ligne de signature de «Direction de l'administration de la paye - SPAC» seraient acceptés, l'acceptation de ces formulaires par l'ARC a été inconsistante. Grâce aux rapports reçus de membres engagés, nous avons soulevé le problème avec l'ARC afin d'obtenir des éclaircissements supplémentaires. Le vendredi 6 septembre 2019, l'ARC a confirmé avoir émis une note de service interne afin de s'assurer que les agents de l'ARC acceptent le formulaire dans le format décrit ci-dessus. Par conséquent, nous vous encourageons à renvoyer et à réitérer votre demande dans la mesure où l'ARC a renvoyé vos documents.

N'oubliez pas de lire les communications de l'ARC demandant des informations supplémentaires à l'appui de votre demande T-1198. Vous devrez peut-être quand même fournir à l'ARC des informations pour que votre demande soit traitée. De même,  rappelez-vous que l'ARC a indiqué qu'elle ne traiterait pas votre demande si cela désavantageait le contribuable selon notre communiqué précédent sur la question.

Nous espérons que ces informations vous seront utiles.