LE SÉNAT ADMET QU´IL Y A SOUS-FINANCEMENT DES PROCUREURS DE LA COURONNE AU CANADA

La semaine dernière, le Comité sénatorial sur les affaires juridiques et constitutionnelles a présenté son rapport sur le projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.

Perçu comme la réponse du gouvernement à l'arrêt Jordan de la CSC, vous vous souviendrez que l'AJJ a témoigné devant le Comité permanent de la Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne en septembre 2018. Lorsque le projet de loi a été renvoyé au Sénat en avril dernier, nous lui  avons soumis un mémoire.
Nous sommes ravis que le fonds du message ait été retenu et qu'il ait été repris dans les observations du président du comité et son rapport final :

Observation 6
Ressources pour les procureurs fédéraux
Le comité note que bien que le projet de loi C-75 pourrait contribuer à réduire les délais au sein du système de justice pénale, il n'apporte pas une solution complète à la problématique.

Pour assurer une plus grande efficacité du système de justice pénale, le projet de loi doit être accompagné d'un accroissement des ressources destinées au système de justice pénale judiciaire. Le comité rappelle la conclusion de son rapport Justice différée, justice refusée selon laquelle le manque de financement contribue à entraver la célérité des procédures pénales, ce qui est notamment "durement ressenti par de nombreux avocats de la Couronne partout au Canada" (p. 38).

À cet égard, le Comité est particulièrement préoccupé par le manque de financement adéquat au sein du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC). Le comité considère que le manque de financement adéquat au sein du SPPC minera l'atteinte de l'objectif du projet de loi de réduire les délais judiciaires.

Nous sommes heureux que le Sénat ait entendu ce que nous ne cessons de réitérer depuis un moment déjà. Qu'il ait choisi d'unir sa voix à la nôtre nous donne espoir que nous pourrons faire une différence.  C'est un pas dans la bonne direction, mais il nous reste encore beaucoup de chemin à parcourir.  Sachez que nous continuerons de mettre un pied devant l'autre et que nous emprunterons tous les moyens disponibles pour améliorer les conditions de travail de tous les juristes de la Couronne du Canada.