Le contrôle judiciaire de la décision du bureau de conciliation exécutoire

Le contrôle judiciaire de la décision du bureau de conciliation exécutoire  que nous avons déposée en octobre dernier, a débuté hier matin. La procédure a été limitée à la requête de l'employeur contestant la compétence du tribunal. Vous pouvez lire le mémoire de l'AJC ici (disponible en anglais seulement). Notre juriste talentueux a plaidé devant l'honorable juge Kershman, qui a réservé sa décision. Dès que nous aurons un résultat, nous vous fournirons une mise à jour.