Lettre d'entente sur le service de garde et le rappel signée!

Chers membres de l'AJJ,

Vous vous souviendrez peut-être qu'en février dernier, après notre victoire à la Cour suprême du Canada, nous avons conclu une entente provisoire avec l'employeur concernant le service de garde et le rappel (en traduction). Cette entente provisoire est restée en vigueur jusqu'à ce que soit rendue la décision sur la conciliation exécutoire, laquelle, en fin de compte, ne couvre que la question d'indemnité de disponibilité qui sera en vigueur à compter du 7 novembre 2018.

    

Nous sommes heureux de vous informer qu'afin de combler les lacunes, l'AJJ et l'employeur ont signé un lettre d'entente (en traduction) qui :  

a) maintient les dispositions du protocole d'entente de février 2018 (en traduction) en ce qui a trait au rappel;

b) comble l'intervalle entre la date à laquelle la décision sur la conciliation exécutoire a été rendue (10 juillet 2018) et celle à laquelle elle est entrée en vigueur (7 novembre 2018).

Qu'est-ce que tout cela signifie?

- Si vous vous êtes retrouvé(e) en disponibilité entre le 10 juillet 2018 et le 7 novembre 2018, les dispositions de l'entente provisoire continuent de s'appliquer.

- À compter du 7 novembre, ce sont les dispositions relatives à la disponibilité contenues dans la décision sur la conciliation exécutoire qui s'appliquent, c. à d. les nouveaux alinéas 13.01(d), (e), (f), (g) et (h), ainsi que 13.02(d), (e), (f), (g) et (h).

- Si un juriste (LP) se retrouve dans l'obligation d'être en disponibilité, comme le décrit la convention collective, il recevra un congé équivalant à une demi-heure (0,5 heure) pour chaque période de quatre (4) heures de disponibilité.

- En outre, à compter du 7 novembre, les dispositions relatives au rappel prévues dans le protocole d'entente s'appliqueront jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle convention collective.  

- Si un LP en disponibilité est rappelé au travail, il recevra, outre ce qui précède, un congé de quatre (4) heures.  

Les congés accordés en vertu des modalités de la lettre d'entente doivent être utilisés dans les six (6) mois suivant leur autorisation. Si, en raison d'exigences opérationnelles, un LP ne peut pas prendre ces congés, il peut les reporter à l'exercice financier suivant pour une autre période de six (6) mois.

Les parties ont convenu également que cette disposition ne s'applique pas aux LP actifs qui se trouvent en congé non payé. Tous les employés actifs en congé non payé disposeront d'un (1) an à partir de la date à laquelle ils ne sont plus en congé non payé pour utiliser les congés de direction qu'ils ont accumulés en vertu du protocole d'entente.

Votre représentant au conseil d'administration pourra répondre à toute question que vous pourriez avoir au sujet de l'entente.