La Cour fédérale rejette la procédure en litige entamée par l’AJJ

Le 25 juillet 2022, la Cour fédérale a rejeté la demande de contrôle judiciaire que l’Association des juristes de Justice (AJJ) avait faite pour aider à bien protéger la santé et la sécurité de ses membres dans les cours fédérales du pays.

Nombreux ont été les tribunaux et cours du pays à prendre les questions de santé et de sécurité publiques très au sérieux pendant la pandémie de COVID‑19, mais l’AJJ a quand même été avisée que certaines cours et leurs administrateurs n’ont pas respecté les protocoles de santé et de sécurité raisonnables liées à la COVID‑19, invoquant, pour se justifier, l’indépendance judiciaire de la Cour ou son pouvoir de décider du processus judiciaire. Cela a eu pour effet des mettre des vies en péril.

La Cour fédérale a rejeté la demande de déclarations et de mandamus (sans les dépens) en faisant valoir que, pour prévenir l’exposition des avocats et autres personnes qui ont affaire au système judiciaire à des conditions de travail non sécuritaires dans les cours fédérales et en particulier à la Cour canadienne de l’impôt, l’AJJ devrait plutôt passer par les voies administratives de la fonction publique fédérale, comme les procédures de grief ou de plainte au titre de la santé et de la sécurité.

« Si les membres de la demanderesse sont placés dans des conditions de travail dangereuses et que, après l’exercice de ces autres recours, les employeurs [fédéraux] ne sont pas en mesure de prendre des mesures raisonnables pour assurer des conditions de travail sécuritaires, ce n’est qu’à ce moment‑là que la demanderesse pourra contester les lignes directrices du SATJ », a déclaré le juge Zinn. En conséquence, la Cour ne s’est pas penchée sur les arguments de fond de l’AJJ selon lesquels la santé et la sécurité des personnes qui ont affaire au système judiciaire, dont les avocats, sont protégées par l’article 7 de la Charte et qu’elles sortent donc du cadre de l’indépendance judiciaire ou l’autorité des cours.

Vous trouverez le texte complet de la décision ici.

Bien que l’AJJ soit déçue de cette décision, nous sommes fermement décidés à poursuivre notre action pour protéger la santé et la sécurité de nos membres. Nous sommes en train de revoir la décision pour déterminer si nous faisons appel ou explorons d’autres voies.