L’AJJ dépose un grief dénonçant un laps de temps déraisonnable pour le recouvrement de trop-payés

L’entente concernant les dommages causés par le système de paie Phénix a accordé une indemnisation aux membres de l’AJJ pour des dommages financiers et non financiers en raison de problèmes de paie causés par le système Phénix, mais elle ne renfermait aucune disposition sur le recouvrement de trop-payés.

En outre, l’entente ne couvrait que quatre exercices financiers, soit du 1^er avril 2016 au 31 mars 2020. Au cours des deux dernières années, aucune entente n’a été conclue pour dédommager les fonctionnaires éprouvant des problèmes de paie causés par le système Phénix, y compris nos membres, même si ces problèmes persistent à ce jour.  

Afin de combler cette lacune, l’AJJ a déposé un autre grief de principe le 3 mars 2021 concernant divers problèmes de paie découlant des ratés de Phénix afin de corriger toute violation antérieure au dépôt du grief et remontant jusqu’au 1^er avril 2020, ainsi que toute violation se produisant à l’avenir. Mais, là encore, le grief de principe ne traite pas explicitement du recouvrement de trop-payés.   

En octobre 2021, l’administration fédérale a commencé à passer en revue les dossiers de paie afin de repérer les membres qui pourraient avoir reçu des trop-payés en 2016 et 2017 et qui n’avaient pas encore conclu d’entente de remboursement à l’approche de la date butoir de six ans pour un recouvrement. Ce nouvel effort de recouvrement préoccupe vivement l’AJJ, car il est venu modifier considérablement l’approche adoptée par les agents négociateurs lorsqu’ils ont négocié le mode de recouvrement de trop-payés. Normalement, l’intégralité du dossier de paie d’un employé doit avoir fait l’objet d’un rapprochement avant que toute mesure de recouvrement ne soit entamée, afin de garantir l’exactitude du moment dû.

En outre, les membres concernés ont reçu une lettre du Centre des services de paie leur demandant de reconnaître par écrit qu’ils ont touché des montants en trop de Phénix et de choisir une option pour le remboursement. Cette lettre leur disait qu’ils avaient quatre semaines pour répondre, après quoi le Centre des services de paie procéderait sur-le-champ au recouvrement des trop-payés sans qu’ils puissent bénéficier d’options de remboursement flexibles. 

L’employeur a eu recours à cette tactique consistant à demander de reconnaître les montants dus afin d’éviter de dépasser la limite de six ans. Il a donné instruction aux membres de l’AJJ de reconnaître des dettes sans que ceux-ci aient accès à des renseignements compréhensibles, exacts et actualisés au sujet de leur paie, et sans les informer que la limite fixée pour le recouvrement de ces montants avait été dépassée.   

Par conséquent, l’AJJ a déposé un grief au motif que l’employeur n’a pas agi raisonnablement, équitablement et de bonne foi, et continue d’agir ainsi en violation de la convention collective de l’AJJ, notamment de l’article 5 (droit de la direction), en procédant comme suit :

• omettre de payer les membres de l’AJJ avec exactitude et à temps, et de leur fournir des renseignements exacts, actualisés et compréhensibles concernant leur paie;

• attendre jusqu’à six ans avant de tenter de trouver les trop-payés et d’essayer de les recouvrer en informant les membres de l’AJJ touchés, et ce, afin de respecter le délai qui lui avait été imparti. Ce faisant, toutefois, l’employeur a empêché nos membres de profiter d’avantages fiscaux prévus par la loi (salaire brut par rapport à salaire net);

• recouvrer ou essayer de recouvrer des montants qui auraient été payés en trop jusqu’à six ans après leur versement ou au-delà de la limite fixée par la loi, et exercer des pressions sur les membres de l’AJJ pour qu’ils reconnaissent ces montants au risque d’un recouvrement automatique, sans pouvoir profiter d’options de remboursement flexibles;

• recouvrer des trop-payés sans procéder au rapprochement comme il se doit de l’intégralité du dossier de paie du membre afin de vérifier l’exactitude des montants dus, ou sans fournir au membre des pièces justificatives claires et exactes confirmant ces trop-payés;

• recouvrer des trop-payés sans faire de déductions en fonction de tout montant dû au membre.

 

Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de ce grief au cours des prochains mois.