Services de garde : l'entente tant attendue !

Comme vous le savez, le 3 novembre dernier, la CSC a retenu l'argumentaire de l'AJJ comme quoi il n'était ni raisonnable ni juste pour la gestion de refuser de dédommager nos membres en service de garde (se reporter aux communiqués précédents ici et ici).  

Depuis lors, nous nous sommes échinés à obtenir une entente provisoire qui soit juste et qui dédommage les membres qui ont été et qui sont toujours de garde.  Nous sommes ravis de vous annoncer que nous sommes arrivés à une entente qui prendra effet dès le 23 février 2018 et qui restera en vigueur jusqu'à la date de la décision émanant de la conciliation exécutoire.

Le dédommagement est conséquent à ce que d'autres reçoivent au sein de la fonction publique fédérale, soit 0,5 heure par tranche de quatre heures de garde, en tout ou en partie.  Tout juriste qui doit rentrer au travail alors qu'il est de garde aura droit à quatre heures de congé supplémentaires au cours d´une semaine donnée, et ce, peu importe les heures réellement travaillées.

Grâce à cette entente provisoire, tous les juristes seront dédommagés du temps qu'ils sont de garde ou qu'ils sont rappelés au travail.

De plus, les membres auront droit à un dédommagement rétroactif.  Ainsi, les membres à l'emploi de la section en droit de l'immigration (SDI), au ministère de la Justice, toucheront un paiement rétroactif qui remonte au 18 mai 2010, date à laquelle le grief de principe a été déposé au nom des membres de la SDI.  Les autres membres seront dédommagés à compter du 2 avril 2015, c'est-à-dire date à laquelle un grief de principe général a été déposé au nom de tous les membres.

L'entente n'est pas parfaite.  Nous admettons que certains groupes LP ont eu droit à un dédommagement plus généreux avant que la gestion n'y mette un terme unilatéralement.  En arrivant à cette entente, il faut dire que cette époque est révolue et que pareil dédommagement était non seulement une anomalie au sein de la fonction publique fédérale, mais bien un dédommagement qui aurait été de courte durée.  

Vingt-deux des vingt-huit conventions collectives ratifiées par les groupes professionnels renferment des dispositions liées au service de garde.  Seize d'entre-elles contiennent des dispositions de garde identiques à ce que cette entente provisoire propose, soit 0,5 heures par tranche de quatre heures de garde.  Quant aux autres conventions, les dispositions sont moins généreuses.  

Nous admettons également que le dédommagement de quatre heures de congé pour le rappel au travail peut être injuste selon les circonstances.  En fait, cette solution va à l'encontre de la position que l'AJJ avait prise devant le bureau de conciliation alors qu'elle demandait un système plus juste qui tienne bien compte des semaines de travail souples et des charges de travail excessives.  

 

Toutefois, cette entente provisoire nous permettra de combler un vide en attendant la décision en conciliation.  Elle prévoit également des calculs de paiements rétroactifs sur plusieurs années.  Nous sommes donc d'avis que l'entente est raisonnable et pratique dans les circonstances.  

Sachez que l'employeur communiquera directement avec les membres sur le processus à suivre pour accéder à la rétroaction.

Nous tenons à remercier nos membres à Montréal qui ont bien voulu témoigner lors de la toute première audience sans quoi il n'y aurait pas eu de grief, d'action en justice devant la Cour suprême du Canada ou l'obligation pour l'employeur de changer nos conditions de travail.  

Grand merci à Laurent Brisebois, Josée Pratte et Mathieu Tanguay, représentants de la région du Québec au sein du conseil d'administration de l'AJJ, pour leur appui inconditionnel à l'endroit des membres.  

Si vous avez des questions propres à l'exécution de cette entente, n'hésitez pas à communiquer avec nous à l'adresse : admin@ajc-ajj.com .