Fin de la saga de la rémunération au rendement

L'enjeu en bref :  le calcul au prorata de la rémunération au rendement des juristes pour la période précédant la date de leur promotion au cours d'un exercice donné. Si le juriste était admissible à une rémunération au rendement et qu'il avait été promu au cours du même exercice, l'employeur, plutôt que de lui offrir une rémunération au rendement calculée au prorata pour la période précédant son rendement, ne lui versait rien du tout, peu importe sa cote de rendement pour l'exercice en question.  L'AJJ avait déposé un grief en ce sens en 2011  et, à la suite du dépôt de ce grief, le CT avait concédé, lors de l'audience d'arbitrage, qu'il y avait effectivement lieu de reconnaître le service des juristes au cours de la période précédant la date de leur promotion. Malheureusement,  l'arbitre ayant fait fi de cette concession du CT en formulant sa décision en 2015, l'AJJ a dû faire une demande en contrôle judiciaire qui a éventuellement débouché sur une mesure de redressement le 22 décembre 2016.  Selon cette mesure, le droit à la rémunération au rendement pour la période précédant la promotion se limitait à l'exercice de 2010-2011 uniquement.

    

Nonobstant le fait qu'il n'y avait aucune restriction dans le temps quant à la période d'admissibilité aux termes du texte des dispositions sur la rémunération au rendement dans la convention collective, l'AJJ a dû plaider sa cause de nouveau.

Ainsi, l'AJJ a déposé un autre grief de principe le 27 juillet 2016 .  L'audience a été fixée pour octobre 2018.  

Nous sommes heureux de vous annoncer que nous avons convenu d'un protocole d'accord avec le CT.  S'il s'agit là, à notre avis, d'une autre victoire pour l'équipe de l'AJJ,  il n'empêche que nous nous soucions du temps qu'il faut pour voir nos efforts soutenus porter fruit face aux problèmes systémiques d'accès à la justice, nommément des retards à se faire entendre à la CRTESPF, des problèmes d'interprétation de la part des ministères dans l'attente d'une interprétation ou d'une instruction du CT, et du temps que le CT met à résoudre pareil problème c'est-à-dire quelques jours ou quelques heures avant l'audience prévue. Comme pour le dossier du service de garde, dans l'affaire qui nous intéresse, il nous a fallu huit ans pour obtenir gain de cause.  

Aux termes du protocole d'accord, le CT versera une rémunération au rendement à tout juriste promu au cours d'un exercice donné dans la mesure où ce dernier répond aux exigences propres à la rémunération au rendement avant cette promotion; le calcul au prorata portera sur la période entre le 1er avril et la date précédant immédiatement celle de la promotion.

Qui plus est, cette décision étant rétroactive à l'exercice de 2011-2012, ceux qui ont été promus depuis sont en droit de recevoir un rajustement salarial.  

Tout comme vous, nous nous demandons si ce grief de principe était vraiment nécessaire, mais sachez que nous continuerons d'obliger l'employeur à rendre des comptes, peu importe le temps qu'il faudra pour y arriver.  Nous tenons à remercier tous les membres qui ont aidé l'AJJ à étayer ce dossier.    

Les prochaines étapes à franchir sont énoncées dans le protocole d'accord et un communiqué à l'intention de tous les intéressés sera émis par l'employeur. Restez donc à l'écoute.  

Pour toute question éventuelle au sujet de cet accord, veuillez communiquer avec votre représentant au conseil d'administration.