COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Mardi le 10 septembre 2024
Communiqué
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
L’Association des juristes de Justice dépose un grief de principe en réponse à la directive actualisée sur le lieu de travail
Ottawa, 9 septembre 2024 – Aujourd’hui, l’Association des juristes de Justice (AJJ), qui représente plus de 3 500 avocats de la fonction publique fédérale, a déposé un grief de principe contre le gouvernement en vertu de la Convention collective des LP et de l’article 220 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF). Par ce grief, elle conteste l’orientation actualisée du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) concernant la présence prescrite en milieu de travail, annoncée le 1er mai 2024, qui exige des fonctionnaires fédéraux qu’ils soient présents au bureau au moins trois jours par semaine à partir du 9 septembre 2024.
Cette décision, qui a été prise sans réelle consultation avec l’AJJ ou d’autres agents négociateurs, a des conséquences importantes sur les conditions de travail des juristes fédéraux et soulève des questions quant à l'équité, au caractère raisonnable et à l’application de bonne foi des droits de la direction.
Le grief de l’AJJ porte sur la liste non exhaustive de questions suivante en lien avec l’instruction du SCT sur la présence prescrite sur le lieu de travail (« instruction ») :
a. Obstacles systémiques et discrimination ;
b. Application injuste, déraisonnable et de mauvaise foi des droits de gestion ;
c. Collecte et divulgation inappropriées d'informations personnelles sensibles ;
d. Défaut de mener des consultations significatives sur les espaces de bureaux pour les juristes;
e. Défaut de prendre des précautions raisonnables pour protéger la santé et la sécurité de nos membres ; et
f. Violation du Code de valeurs et d'éthique du secteur public.
Déclaration de l’AJJ
« La nouvelle directive du gouvernement ne repose pas sur une nécessité opérationnelle, mais sur des pressions politiques et externes. Nos membres ont prouvé qu’ils sont capables de travailler efficacement dans un environnement hybride, et cette décision est coûteuse, inefficace, arbitraire et contre-productive », déclare Gregory Harlow, président de l’AJJ.
« Notre grief de principe témoigne de notre volonté de protéger les droits de nos membres et de veiller à ce que les décisions qui influent sur leurs conditions de travail soient prises de bonne foi, équitablement et en respectant totalement les obligations juridiques et contractuelles. »
L’AJJ est prête à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bien-être de ses membres et elle continuera de plaider en faveur d’une présence réfléchie où la présence physique sur le lieu de travail est déterminée par les besoins précis du travail et de l’équipe, plutôt que par une directive arbitraire.
Coordonnées : Pour plus de précisions et pour les demandes de renseignements des médias, contactez :
Michèle-Jamali Paquette
Directrice des communications
Association des juristes de Justice
2725, promenade Queensview, bureau 300
Ottawa (ON) K2B 0A1
Bureau : 613-798-9900 poste 120
Sans frais : 866-218-3310
Au sujet de l’Association des juristes de Justice
L’Association des juristes de Justice est l’agent négociateur d’environ 3 500 avocats employés par le gouvernement du Canada (les avocats de la Couronne fédérale), qui travaillent pour le ministère de la Justice et le Service de poursuites pénales du Canada et qui fournissent des services juridiques internes aux divers organismes, cours de justice et tribunaux fédéraux dans tout le pays. L’AJJ s’attache à défendre les droits et intérêts de ses membres.