Si je n’ai pas utilisé la totalité des crédits de congés annuels auxquels j’ai droit pour l’exercice financier actuel qui se termine le 31 mars 2022, ces crédits inutilisés feront-ils également l’objet d’un paiement?
Les crédits de congés qui ont été gagnés mais pas utilisés au cours de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022 feront l’objet d’un paiement si un membre reporte des crédits dépassant la limite de sept semaines. Ce paiement se fera en plus du paiement correspondant à 20 % des crédits de congés annuels excédentaires. Le même processus s’appliquera pour chaque exercice financier couvert par le protocole d’entente.
Exemple :
- Le juriste B possède un crédit de dix semaines de congés en banque au 31 mars 2022, lequel inclut une semaine de congés annuels qui a été gagnée au cours de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022 mais n’a pas été utilisée.
- Les congés excédentaires sont de trois semaines, soit 15 jours (à savoir 10 semaines moins la limite de report de 7 semaines).
- Au cours de l’exercice financier commençant le 1er avril 2022, le juriste B recevra un paiement pour trois jours de congés annuels (à savoir 20 % du crédit de congés excédentaires de 15 jours).
- Comme le juriste B n’a pas pris une semaine de congés gagnés au cours de l’exercice financier se terminant le 31 mars 2022, cette semaine fera elle aussi l’objet d’un paiement.
- Au total, le juriste B recevra un paiement pour 8 jours de congés annuels, ce qui lui laissera un solde de 42 jours (8 semaines plus 2 jours) dans sa banque de congés.