Que se passe-t-il si l’exhaustivité ou la précision de mes données sur les congés posent problème?

L’Employeur, en consultation avec le membre, peut suspendre le paiement obligatoire de 20 % pour un exercice donné dans certaines situations où l’exactitude ou l’exhaustivité des données sur les congés d’un avocat posent problème. Cela peut arriver, par exemple, quand un membre employé par le ministère de la Justice accepte un poste au Service des poursuites pénales du Canada, et qu’un retard se produit pour le transfert des données sur les congés entre ces deux entités.